Précisions sur un contrat de bail

protea - 16 mai 2009 à 09:19
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 mai 2009 à 11:08
Bonjour, le 31 mars dernier, j'achéte un studio étudiant occupé par une étudiante en dernière année de licence, entre le sous seing et l'acte authenthique, je me présente a elle par téléphone et dans la conversation lui demande ses intentions a savoir rester ou partir, (je souhaiter louer le studio en meublé ) .Celle ci me déclare par téléphone que son bail se termine le 3 aout 2009et qu'elle quittera les lieux au mois de juin.Par la suite, les universites connaissent des grêves a répétition annulant ainisi les cours, et là, la mère de la locataire me contacte pour me dire que finalement sa fille va peut être garder le studio vu qu'elle ne ma pas réellement signifier son départ par courrier ( qu'elle erreur de ma part de ne pas lui avoir exigé cette lettre) , mais ce qui me chagrine c'est que dans cette situation le bail se reconduit de lui même mais...... comme le propiétaire a CHANGE depuis le 31 mars 2009, DOIT ON FAIRE UN AVENENANT AU BAIL...... ON NE PEU LOGIQUEMENT PAS RECONDUIRE UN BAIL DONT LE BAILLEUR A UN NOM DIFFERENT, y a t'il nécessiter de réécrire un nouveau bail même si j'ai bien compris que le locatiare du fait de sa FAUSSETE a tout les DROITS y compris ceux de profiter des situations; MERCI de me répondre

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
16 mai 2009 à 10:52
Bonjour,
si ON PEU LOGIQUEMENT PAS RECONDUIRE UN BAIL DONT LE BAILLEUR A UN NOM DIFFERENT, c'est la loi.
Vous achetez le logement occupé, vous le prenez avec son locataire et avec le même bail et les mêmes conditions et c'est vous qui devrez rendre le dépôt de garantie ( qui vous a certainement été restitué par le propriétaire d'avant). Le locataire ne peut être responsable de la vente du logement
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
16 mai 2009 à 11:08
J'ajoute que le congé donné verbalement est nul et que la seule forme de congé admise est la lettre recommandée remise en main propre ou la signification par huissier.
Votre locataire a donc parfaitement le droit de se maintenir dans les lieux si elle paie son loyer et ses charges.
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