Précisions sur un contrat de bail
protea
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16 mai 2009 à 09:19
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 mai 2009 à 11:08
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 mai 2009 à 11:08
A voir également:
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2 réponses
Igor1
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16 mai 2009 à 10:52
16 mai 2009 à 10:52
Bonjour,
si ON PEU LOGIQUEMENT PAS RECONDUIRE UN BAIL DONT LE BAILLEUR A UN NOM DIFFERENT, c'est la loi.
Vous achetez le logement occupé, vous le prenez avec son locataire et avec le même bail et les mêmes conditions et c'est vous qui devrez rendre le dépôt de garantie ( qui vous a certainement été restitué par le propriétaire d'avant). Le locataire ne peut être responsable de la vente du logement
si ON PEU LOGIQUEMENT PAS RECONDUIRE UN BAIL DONT LE BAILLEUR A UN NOM DIFFERENT, c'est la loi.
Vous achetez le logement occupé, vous le prenez avec son locataire et avec le même bail et les mêmes conditions et c'est vous qui devrez rendre le dépôt de garantie ( qui vous a certainement été restitué par le propriétaire d'avant). Le locataire ne peut être responsable de la vente du logement
Marie S
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16 juillet 2009
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16 mai 2009 à 11:08
16 mai 2009 à 11:08
J'ajoute que le congé donné verbalement est nul et que la seule forme de congé admise est la lettre recommandée remise en main propre ou la signification par huissier.
Votre locataire a donc parfaitement le droit de se maintenir dans les lieux si elle paie son loyer et ses charges.
Votre locataire a donc parfaitement le droit de se maintenir dans les lieux si elle paie son loyer et ses charges.