A voir également:
- Location meublé chez l habitant
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
1 réponse
L'exonération des produits de la location ou de la sous-location est accordée si trois conditions sont simultanément remplies (article 35 bis-I du code général des impôts) :
- les pièces loués font partie de la résidence principale du bailleur;
- les pièces louées ou sous-louées doivent constituer la résidence principale du locataire ou du sous-locataire en meublé;
- le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Cette condition est réputée respectée si le loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas certains plafonds. Pour 2008, ces plafonds de loyer annuel moyen par m2 sont fixés à 167 € en Ile-de-France et à 121 € dans les autres régions (Bulletin Officiel 4 F-1-08).
donc, vérifier si vous remplissez ces trois conditions, si tel est le cas vous n'avez pas à les déclarer.
- les pièces loués font partie de la résidence principale du bailleur;
- les pièces louées ou sous-louées doivent constituer la résidence principale du locataire ou du sous-locataire en meublé;
- le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Cette condition est réputée respectée si le loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas certains plafonds. Pour 2008, ces plafonds de loyer annuel moyen par m2 sont fixés à 167 € en Ile-de-France et à 121 € dans les autres régions (Bulletin Officiel 4 F-1-08).
donc, vérifier si vous remplissez ces trois conditions, si tel est le cas vous n'avez pas à les déclarer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...