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Droit apres divorce

laloa - 15 mai 2009 à 09:21
oxygene222 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2009 - 13 août 2009 à 11:04
Bonjour,
je suis separee depuis 2000 et divorcee depuis 2003 je paye les traites de la maison les impots foncier et mon mari n a jamais payer aucune pension alimentaire ai je des droits concernant la propriete .
si la reponse est negative puis je alors faire une donnation a mes enfants et peut il refuser merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
oxygene222 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2009
13 août 2009 à 11:04
bonjour si vous avez la garde de vos ou votre enfant et que le tribunal (jaf )vous a accorde une pension alimentaire et si vous toucher une aide de la caf (apl al etc )vous pouvez leur demander qui vous la paient et apres la caf se fera rembourser par le pere de ou des enfant (se qu'on apel avance de pension alimentaire )
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