REFUS DE RETRAIT ET MISE A DISPOSITION

Remonté 84 - 14 mai 2009 à 19:24
 knab - 15 mai 2009 à 07:50
Bonjour,
Je suis aussi en interdiction bancaire (situation aggravée par mon dernier employeur en Savoie). Aussi, Je suis revenu dans ma région d'origine et ma banque C.A se trouve en Haute Savoie à 400 Kms de chez moi. Car je ne pouvais plus financièrement me maintenir dans ce département au risque de devenir sdf. Aujourd'hui le conseiller m' a refusé une mise à disposition d'argent dans l'agence de ma commune actuelle. Le conseiller m'a fait savoir qu'il lui était impossible de satisfaire ma demande. J'ai recu mon indemnisation chomage de 743E sur un découvert de 482E. Il ne m'a accordé que 70E sur cette somme. A cause de ce refus, je viens de perdre un travail et un cdd possible pour une sté de Paris. Frais de trajet remboursé et déplacement d'une semaine au frais de la société. Alors que le conseiller me demande de lui proposer des solutions pour revenir à la normale, il me refuse l'accés à l'emploi. Qu'en est il de la loi de 2003, sur l'obligation des banques de laisser le minimum vital égal à un RMI ?
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2 réponses

Le minimum bancaire insaisissable dont vous voulez sans doute parler, ne concerne que les procédures de saisie-attribution sur un compte bancaire.
Votre banquier ne vous saisit pas, il souhaite que vous remboursiez l'avance qu'il vous a faite, sous forme de découvert, sur vos ressources.
Je conçois que sa méthode est cavalière et humainement contestable, mais il n'y a pas de texte de loi qui l'empêche de procéder ainsi.
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