Contrat résilié cause décès
danielle
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12 mai 2009 à 21:02
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 mai 2009 à 14:15
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 mai 2009 à 14:15
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2 réponses
au rsique de paraître mesquin :
1- "elle vous a dit" ; vous a-t-elle transmis copie de l'acte de décès ?
2 - le bail est au nom de qui ?
3 - au pire, elle vous doit les 11 jours de mai pendant lesquels elle a occupé votre bien
4 - vous avez 2 mois pour lui rendre le dépôt de garantie (et non la caution)
5 - avez-vous fait l'état des lieux sortant ?
1- "elle vous a dit" ; vous a-t-elle transmis copie de l'acte de décès ?
2 - le bail est au nom de qui ?
3 - au pire, elle vous doit les 11 jours de mai pendant lesquels elle a occupé votre bien
4 - vous avez 2 mois pour lui rendre le dépôt de garantie (et non la caution)
5 - avez-vous fait l'état des lieux sortant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2009 à 14:05
J'ai bien eu le certificat de décès, vu que c'est un suicide je n'ai pas demandé de détail. Le contrat était au nom du défunt ! Ils n'étaient pas mariés, l'état des lieux sortant a été fait à la hâte mais elle n'a rien signé, elle voulait récupérer son mois de loyer.
J'ai pris note que j'ai 2 mois pour lui rendre le mois d'avance, au pire des cas, lui retenir 11 jours en mai, et surtout transmettre le chèque au notaire pour la succession. J'ai lu aussi que le bail était annulé le jour de la mort alors je ne sais plus trop quoi penser...
merci de votre intérêt
Danielle
13 mai 2009 à 14:15
Et tant que les meubles et effets personnels n'ont pas été déménagés, du fait que vous ne pouvez pas relouer, vous êtes en droit de faire courir le loyer tant que ce n'est pas fait.
Vous avez bien fait de donner le dépôt de garantie au notaire chargé de la succession.