Contrat résilié cause décès
danielle
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais un nouveau locataire qui m'a donné un mois de caution, réglé le mois de mars, puis celui d'avril, mais au 10 mai pas de nouvelles de mon paiement et sa femme qui m'appelle en me disant que son mari s'est donné la mort le 3 mai. Ell eme réclame aujourd'hui la caution en me disant que le mois de mai n'est pas dû. Elle a quitté le logement le 11 mai.
Dans le bail, il est juste signalé qu'on doit un mois de préavis pour quitter le logement mais rien en cas de déces.
Je dois trouver un nouveau locataire, dois-je lui rendre sa caution ou bien couvrira-t-elle le loyer de mai ?
Merci pour votre réponse,
J'avais un nouveau locataire qui m'a donné un mois de caution, réglé le mois de mars, puis celui d'avril, mais au 10 mai pas de nouvelles de mon paiement et sa femme qui m'appelle en me disant que son mari s'est donné la mort le 3 mai. Ell eme réclame aujourd'hui la caution en me disant que le mois de mai n'est pas dû. Elle a quitté le logement le 11 mai.
Dans le bail, il est juste signalé qu'on doit un mois de préavis pour quitter le logement mais rien en cas de déces.
Je dois trouver un nouveau locataire, dois-je lui rendre sa caution ou bien couvrira-t-elle le loyer de mai ?
Merci pour votre réponse,
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2 réponses
au rsique de paraître mesquin :
1- "elle vous a dit" ; vous a-t-elle transmis copie de l'acte de décès ?
2 - le bail est au nom de qui ?
3 - au pire, elle vous doit les 11 jours de mai pendant lesquels elle a occupé votre bien
4 - vous avez 2 mois pour lui rendre le dépôt de garantie (et non la caution)
5 - avez-vous fait l'état des lieux sortant ?
1- "elle vous a dit" ; vous a-t-elle transmis copie de l'acte de décès ?
2 - le bail est au nom de qui ?
3 - au pire, elle vous doit les 11 jours de mai pendant lesquels elle a occupé votre bien
4 - vous avez 2 mois pour lui rendre le dépôt de garantie (et non la caution)
5 - avez-vous fait l'état des lieux sortant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai bien eu le certificat de décès, vu que c'est un suicide je n'ai pas demandé de détail. Le contrat était au nom du défunt ! Ils n'étaient pas mariés, l'état des lieux sortant a été fait à la hâte mais elle n'a rien signé, elle voulait récupérer son mois de loyer.
J'ai pris note que j'ai 2 mois pour lui rendre le mois d'avance, au pire des cas, lui retenir 11 jours en mai, et surtout transmettre le chèque au notaire pour la succession. J'ai lu aussi que le bail était annulé le jour de la mort alors je ne sais plus trop quoi penser...
merci de votre intérêt
Danielle
Et tant que les meubles et effets personnels n'ont pas été déménagés, du fait que vous ne pouvez pas relouer, vous êtes en droit de faire courir le loyer tant que ce n'est pas fait.
Vous avez bien fait de donner le dépôt de garantie au notaire chargé de la succession.