IMPOTS FONCIERS ET SUCCESSION
Patinette
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Patinette -
Patinette -
Bonjour,
Pourquoi lors d'une succession avec donation entre époux avec 1/4 en propriété et les 3/4 en usufruit pour le conjoint restant, les impôts fonciers devraient être réglés par celui qui n'hérite que des 3/4 sur le papier et qui n'a ni rentrée d'argent par un loyer ni rentrée d'argent par la vente du bien. Si l'usufruitier vit encore 20 ans, la taxe foncière sera payée par obligation par la personne qui hérite que sur le papier et qui ne bénéficie nullement de l'avantage présent du bien en le vendant.
Cordialement
Pourquoi lors d'une succession avec donation entre époux avec 1/4 en propriété et les 3/4 en usufruit pour le conjoint restant, les impôts fonciers devraient être réglés par celui qui n'hérite que des 3/4 sur le papier et qui n'a ni rentrée d'argent par un loyer ni rentrée d'argent par la vente du bien. Si l'usufruitier vit encore 20 ans, la taxe foncière sera payée par obligation par la personne qui hérite que sur le papier et qui ne bénéficie nullement de l'avantage présent du bien en le vendant.
Cordialement
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