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IMPOTS FONCIERS ET SUCCESSION

Patinette - 11 mai 2009 à 14:27
 Patinette - 11 mai 2009 à 17:40
Bonjour,

Pourquoi lors d'une succession avec donation entre époux avec 1/4 en propriété et les 3/4 en usufruit pour le conjoint restant, les impôts fonciers devraient être réglés par celui qui n'hérite que des 3/4 sur le papier et qui n'a ni rentrée d'argent par un loyer ni rentrée d'argent par la vente du bien. Si l'usufruitier vit encore 20 ans, la taxe foncière sera payée par obligation par la personne qui hérite que sur le papier et qui ne bénéficie nullement de l'avantage présent du bien en le vendant.

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Berna65
11 mai 2009 à 16:29
Bonjour,
Je ne sais pas qui vous a dit cela mais la taxe foncière est due par l'usufruitier.
Voir ci-dessous, dès le 1er paragraphe :
http://www.paris.fr/portail/accueil/Portal.lut?page_id=195&document_type_id=5&document_id=3143&portlet_id=10637
Cordialement.
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Réponse 2 / 2
Patinette
11 mai 2009 à 17:40
Bonsoir,

C'est "juriste_lyonnaise ...." mais je vous rassure notaire, texte de loi .... ont l'air de dire votre version.
J'ai R.V. lundi pour savoir exactement, j'aurai confirmation mais dans quel sens, je commence à douter du correct des lois.
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