Fond de commerce ou pas de porte
abdel
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10 mai 2009 à 23:21
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 11 mai 2009 à 13:51
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Josh Randall
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11 mai 2009 à 13:51
11 mai 2009 à 13:51
Bonjour
Concernant la transformatin de votre bien il faut s'assurer de plusieurs choses:
1- si vous êtes en copropriété il vous faut lui demander son accord. si cela est négatif, le projet n'a plus lieu d'être
2- que les règles d'urbanismes en vigueur sur votre commune autorisent ce type de changement de destination. Si tel est le cas, il faudra déposer soit un permis de construire notamment si vous touchez à la structure porteuse; soit une déclaration préalable et ou une demande de travaux dans un ERP si vous ne touchez pas la structure porteuse ou que vous faites un changement de destination sans faire de travaux. Il est bien entendu que dans ce cadre là le local devra être accessible pour les personnes à mobilité réduite.
Aun iveau fiscal par contre je ne peux vous aider. Renseignez directement auprès des impôts...
Voili voilà...
Concernant la transformatin de votre bien il faut s'assurer de plusieurs choses:
1- si vous êtes en copropriété il vous faut lui demander son accord. si cela est négatif, le projet n'a plus lieu d'être
2- que les règles d'urbanismes en vigueur sur votre commune autorisent ce type de changement de destination. Si tel est le cas, il faudra déposer soit un permis de construire notamment si vous touchez à la structure porteuse; soit une déclaration préalable et ou une demande de travaux dans un ERP si vous ne touchez pas la structure porteuse ou que vous faites un changement de destination sans faire de travaux. Il est bien entendu que dans ce cadre là le local devra être accessible pour les personnes à mobilité réduite.
Aun iveau fiscal par contre je ne peux vous aider. Renseignez directement auprès des impôts...
Voili voilà...
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