Fond de commerce ou pas de porte
abdel
-
10 mai 2009 à 23:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 mai 2009 à 13:51
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 mai 2009 à 13:51
A voir également:
- Fond de commerce ou pas de porte
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2024 - Guide
- Je n'arrive pas a vendre mon fond de commerce - Forum Bail commercial
- Irlande commerce electronique - Forum carte bancaire
- Attestation de porte fort ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
11 mai 2009 à 13:51
11 mai 2009 à 13:51
Bonjour
Concernant la transformatin de votre bien il faut s'assurer de plusieurs choses:
1- si vous êtes en copropriété il vous faut lui demander son accord. si cela est négatif, le projet n'a plus lieu d'être
2- que les règles d'urbanismes en vigueur sur votre commune autorisent ce type de changement de destination. Si tel est le cas, il faudra déposer soit un permis de construire notamment si vous touchez à la structure porteuse; soit une déclaration préalable et ou une demande de travaux dans un ERP si vous ne touchez pas la structure porteuse ou que vous faites un changement de destination sans faire de travaux. Il est bien entendu que dans ce cadre là le local devra être accessible pour les personnes à mobilité réduite.
Aun iveau fiscal par contre je ne peux vous aider. Renseignez directement auprès des impôts...
Voili voilà...
Concernant la transformatin de votre bien il faut s'assurer de plusieurs choses:
1- si vous êtes en copropriété il vous faut lui demander son accord. si cela est négatif, le projet n'a plus lieu d'être
2- que les règles d'urbanismes en vigueur sur votre commune autorisent ce type de changement de destination. Si tel est le cas, il faudra déposer soit un permis de construire notamment si vous touchez à la structure porteuse; soit une déclaration préalable et ou une demande de travaux dans un ERP si vous ne touchez pas la structure porteuse ou que vous faites un changement de destination sans faire de travaux. Il est bien entendu que dans ce cadre là le local devra être accessible pour les personnes à mobilité réduite.
Aun iveau fiscal par contre je ne peux vous aider. Renseignez directement auprès des impôts...
Voili voilà...
La législation juridique et financière évolue en permanence...