Fond de commerce ou pas de porte
abdel
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite avoir des renseignements concernant mon bien, actuellement en habitation , désirerais le transformer en local commercial (du type profession libérale: IDE,medecin etc....) ou (accueil de personnes âgés ou handicapés) ou (prestation de tourisme: chambres d'hôte, tables d'hôte).
Pour la mise à disposition des locaux j'en demande 100 000€ .
Comment pourais-je effectuer cette transformation sur le plan administratif et fiscal?
Quelle dénomination sera la plus appropriée?
cordialement..........
Pour la mise à disposition des locaux j'en demande 100 000€ .
Comment pourais-je effectuer cette transformation sur le plan administratif et fiscal?
Quelle dénomination sera la plus appropriée?
cordialement..........
A voir également:
- Fond de commerce ou pas de porte
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Exemple de lettre pour demande de fond social - Guide
1 réponse
Bonjour
Concernant la transformatin de votre bien il faut s'assurer de plusieurs choses:
1- si vous êtes en copropriété il vous faut lui demander son accord. si cela est négatif, le projet n'a plus lieu d'être
2- que les règles d'urbanismes en vigueur sur votre commune autorisent ce type de changement de destination. Si tel est le cas, il faudra déposer soit un permis de construire notamment si vous touchez à la structure porteuse; soit une déclaration préalable et ou une demande de travaux dans un ERP si vous ne touchez pas la structure porteuse ou que vous faites un changement de destination sans faire de travaux. Il est bien entendu que dans ce cadre là le local devra être accessible pour les personnes à mobilité réduite.
Aun iveau fiscal par contre je ne peux vous aider. Renseignez directement auprès des impôts...
Voili voilà...
Concernant la transformatin de votre bien il faut s'assurer de plusieurs choses:
1- si vous êtes en copropriété il vous faut lui demander son accord. si cela est négatif, le projet n'a plus lieu d'être
2- que les règles d'urbanismes en vigueur sur votre commune autorisent ce type de changement de destination. Si tel est le cas, il faudra déposer soit un permis de construire notamment si vous touchez à la structure porteuse; soit une déclaration préalable et ou une demande de travaux dans un ERP si vous ne touchez pas la structure porteuse ou que vous faites un changement de destination sans faire de travaux. Il est bien entendu que dans ce cadre là le local devra être accessible pour les personnes à mobilité réduite.
Aun iveau fiscal par contre je ne peux vous aider. Renseignez directement auprès des impôts...
Voili voilà...
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