achat fond de commerce : avocat obligatoire ?

Question

Bonjour,
j'ai un projet d reprise de fond de commerce et je me demandai s'il était obligatoire de passer par un avocat pour la signature et l'enregistrement du contrat de vente du fond de commerce (et donc incluant le bail commercial) ? Le propriétaire actuel est lui, passé par un avocat quand il a acheté ce fond et il en a eu pour 3kE environ. Je cherche donc à réduire cette future dépense si possible.
Merci.

actif · Accepted Answer

Non, un avocat n'est pas obligatoire.
Quelques précisions sur l'enregistrement + imprimés fiscaux 2672 + modèle d'acte :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=AUFUFOQHSLZLLQFIEMQCFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=prof_creation_activite&espId=2&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2947
D'autres précisions ici (cliquer su les liens) :
http://www.paris.notaires.fr/hpr.php?cID=198
Cordialement.

mike · Answer

merci beaucoup pour cette petite lecture, comme on dit : y'a plus qu'à ! ;)

mike · Answer

D'après le 1er lien, les frais d'enregistrements bénéficient d'un abattement de 300k€ si le repreneur est salarié. J'ai trouvé une explication détaillée ici : http://chr.fiducial.biz/index.aspx?NODE_REF=Droits-d-enregistrement-06042009.
Mon cas est le suivant :
- je suis apprenti (donc salarié) jusqu'au 31/08 dans le fond de commerce que je veux acheter
- le magasin ferme chaque année au mois d'aout, je comptais profiter de cette période pour le racheter.

Puis-je racheter le fond de commerce tout en étant apprenti ? Cela me ferait gagner les frais d'enregistrement (environ 2k€ dans mon cas) ?

mike · Answer

bon je répond à ma propre question, pour bénéficier de l'abattement, il faut être en CDI depuis 2 ans : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/impot enregistrement/imp960 fonds de commerce.php3.

Par contre, ça ne me dit pas si je peux quand même acheter en Aout (tout en étant en apprentissage).

Achat fond de commerce : avocat obligatoire ?

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