Droit apres condamnation
bibi6006
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A voir également:
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10 mai 2009 à 11:20
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Bonjour ,
A supposer que ce soit vous la victime:
Ce n'est pas parceque la partie adverse a ete condamnée qu'elle va vous payer directement.
Même si elle a reçu la decision du tribunal, vous devez lui faire signifier cette decision par un huissier de justice. Tant que ce n'est pas fait, l'autre partie peut ne pas bouger et vous ne pourrez rien faire.
Le delai de validité du jugement est de 30 ans mais il y a eu recemment des modifications (temps racourci). Il faudrait savoir de quand date votre jugement pour pouvoir repondre de facon plus precise.
A supposer que ce soit vous la victime:
Ce n'est pas parceque la partie adverse a ete condamnée qu'elle va vous payer directement.
Même si elle a reçu la decision du tribunal, vous devez lui faire signifier cette decision par un huissier de justice. Tant que ce n'est pas fait, l'autre partie peut ne pas bouger et vous ne pourrez rien faire.
Le delai de validité du jugement est de 30 ans mais il y a eu recemment des modifications (temps racourci). Il faudrait savoir de quand date votre jugement pour pouvoir repondre de facon plus precise.
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