Droit apres condamnation
bibi6006
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche a savoir combien de temps a la victime pour se faire payer apres une condamnation.
Merci
Je cherche a savoir combien de temps a la victime pour se faire payer apres une condamnation.
Merci
A voir également:
- Droit apres condamnation
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour ,
A supposer que ce soit vous la victime:
Ce n'est pas parceque la partie adverse a ete condamnée qu'elle va vous payer directement.
Même si elle a reçu la decision du tribunal, vous devez lui faire signifier cette decision par un huissier de justice. Tant que ce n'est pas fait, l'autre partie peut ne pas bouger et vous ne pourrez rien faire.
Le delai de validité du jugement est de 30 ans mais il y a eu recemment des modifications (temps racourci). Il faudrait savoir de quand date votre jugement pour pouvoir repondre de facon plus precise.
A supposer que ce soit vous la victime:
Ce n'est pas parceque la partie adverse a ete condamnée qu'elle va vous payer directement.
Même si elle a reçu la decision du tribunal, vous devez lui faire signifier cette decision par un huissier de justice. Tant que ce n'est pas fait, l'autre partie peut ne pas bouger et vous ne pourrez rien faire.
Le delai de validité du jugement est de 30 ans mais il y a eu recemment des modifications (temps racourci). Il faudrait savoir de quand date votre jugement pour pouvoir repondre de facon plus precise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...