Droit apres condamnation

bibi6006
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- 10 mai 2009 à 11:20
Bonjour,
Je cherche a savoir combien de temps a la victime pour se faire payer apres une condamnation.
Merci

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10 mai 2009 à 11:20
Bonjour ,

A supposer que ce soit vous la victime:

Ce n'est pas parceque la partie adverse a ete condamnée qu'elle va vous payer directement.

Même si elle a reçu la decision du tribunal, vous devez lui faire signifier cette decision par un huissier de justice. Tant que ce n'est pas fait, l'autre partie peut ne pas bouger et vous ne pourrez rien faire.

Le delai de validité du jugement est de 30 ans mais il y a eu recemment des modifications (temps racourci). Il faudrait savoir de quand date votre jugement pour pouvoir repondre de facon plus precise.
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