ARTICLLE 1147 DU CODE CIVIL Résolu

Question

Bonjour,
JE VOUDRAIS SAVOIR SI QUELQU UN PEU ME RENSEIGNER SUR L ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ?
DANS QUELLE MESURE ON PEUT LE JUSTFIER ET LE CONTEXTER MERCI.

juriste_lyonnaise · Accepted Answer

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part"

Pour que cet article soit applicable, il faut etre dans une relation contractuelle et ne pas avoir exécutée une de ses obligations. Comme le dit l'article, on peut se dégager de toute responsabilité si l'inexécution n'est due à une cause étrangère, ==> force majeur ( événement imprévisible, irrésistible, extérieur), et si on est de bonne foi.

Quel est votre problème exactement?

juriste_lyonnaise · Answer

Mais il se fonde sur quoi pour demander un remboursement de la facture? Parce que vous ne lui avez pas facturé un service que vous n'avez pas effectué. Que dit ce courrier??

juriste_lyonnaise · Answer

La jurisprudence met a la charge du garagiste de prouver qu'il a bien exécuter ses obligations. C'est donc a vous de démontrer que vous avez correctement exécuter le contrat. Il faudra prouver que ce monsieur vous a seulement demandé de changer les pneus, et non de vérifier l'etat général de la voiture. Le temps qui vous a été imparti peut jouer en votre faveur. D'apres ce que j'ai compris, ce monsieur était sur la route et s'est simplement arreté pour faire changer ses pneus afin de pouvoir finir sa route, ce qui implique qu'il était pressé. il faut prouver que vous avez changer ses pneus, et que donc vous avez satisfait l'obligation de réparation qui pèse sur vous.

La jurisprudence a mis à la charge du garagiste une obligation de conseil. C'est la le coeur de votre problème. Il faudra prouver que vous l'avez conseillé correctement. Il faut donc démontrer que le lien entre l'usure des pneus et le problème d'amortisseur n'est pas évident et pas décelable au premier abord. Il faudra aussi démontrer que ce problème d'amortisseur n'était pas decelable ou que vous lui aviez fait part de ce problème. Sachant que de toute facon vous n'êtes responsable que de ce qu'on vous a demander. 

Il faut que vous répondiez a ce recommandé en y insérant tous ces éléments :
==> expliquer et justifier l'étendue de votre obligation de réparation (preuve)
==> démontrer que vous avez attirer l'attention du client sur certains points (le parallélisme par exemple) ou problèmes que vous avez pu constater au vu de la situation. Si le problème d'amortisseurs nécessitait un examen plus approfondi de la voiture il est possible que vous n'ayez pas eu le temps nécessaire pour réaliser cet examen. Il est important de le noter dans cette lettre.
==> enfin, rappelez a ce monsieur qu'un procès est long et couteux, plus couteux que le changement de pneus. D'autant plus qu'introduire une demande en justice sans fondement réel peut être condamner et qu'il ya de fortes chance que les frais du procès soit a sa charge s'il perd. Il a donc intérêt a trouver une solution à l'amiable avec vous.

juriste_lyonnaise · Answer

Répondez et mettez les choses au clair avec lui. S'il voit que vous aussi vous vous êtes renseignez et que vous n'allez pas gentiment vous laisser faire, il cessera peut etre de vous importuner.

juriste_lyonnaise · Answer

Il serait intéressant de faire appel à un avocat. Vous bénéficiez peut etre d'une assistance juridique grace à l'une de vos assurances. Généralement, cela fait parti des garanties pour un professionnel

nanad · Answer

boujour a tous alor voila pour l'article 1147 du code civil si vous entendze demander des domages et intéres dont le montant est inférieur ou égal a1500eur vous devez porter l'affaire devant la juridiction de proximité du domicile de votre adversaire ou demandez a un huissier de convoquer votre adversairedevant le tribunal civil pour lui réclamer le paiement de dommages et intérts voila pour le 1147

aut lui demander · Answer

L'art.1146 peut  être en réalité contesté seulement pour 3 raisons, (autrement la contestation se réduit à une inutile bataille d'experts). 1) Cas de force majeure (incendie, inondation, foudre, etc.): l'assureur doit alors intervenir, puisqu'il est implicite le fait que le débiteur (ex. l'artisan), n'a pas eu ni temps, ni moyens de réparer la faute commise: 2) La prescription quand la victime ne se manifeste pas au débiteur dans le délai établi dans le contrat (généralement 2 ans); 3) Le mauvais usage de la part de la victime présumée (par ex. le non respect des instructions). ATTENTION! Le mauvais usage d'un objet est pratiquement impossible à démontrer pour les éléments indissociables du bâtiment, comme toitures, portes extérieures, fenêtres, crépis extérieurs, enduits intérieurs, même peintures hydrofuges. Le éléments indissociables doivent résister aux plus fortes intempéries (à ne pas confondre avec les catastrophe naturelles qui sont cas de force majeure). La difficulté apparaît souvent chez les pompiers chargés de déterminer le départ d'un feu qui ne peut pas être attribué d'une évidence irréfutable à un acte volontaire.Là où il y a exposition aux intempéries, attribuer la responsabilité de la dégradation à une personne peut constituer un faux témoignage et donc finir au pénal.  Cela explique la raison pour laquelle les assureurs préfèrent rembourser les incendies sans faire trop d'histoires.

lyli&cielen · Answer

bonjour, j'ai un très souci, nous passons jeudi prochain devant le tribunal suite à une faute faite par notre ancien garagiste qui ne veut pas reconnaitre le fait de ne pas avoir remplacer la courroie d'accessoire de notre scenic en même temps de la courroie de distribution. Cela nous a valu une courroie cassée à 19h30 sur autoroute moins de 2 ans  après avec deux  enfants en bas âges. L'avocat de la partie adverse se retourne contre nous, nous "n'avons  aucune preuve de ce que nous avançons", malgré attestation du garage réparateur et des constats effectués par des journaux spécialisés en automobile. C'est en fait une erreur de conception sur tous les scénic de cette époque. Quelqu'un peut  nous aider????? Merci beaucoup par avance

yayou · Answer

bonsoir l'art 1147 du code civile est faites pour protéger les clients contre les garagistes mal honnéte vous pouvez  la justifier pour erreur de diagnostics imputant le paiement de la piéce qui n'est pas en cause  ou retard de la restitution du véhicule de toute facon le garage est obligé de vous rendre le véhicule en parfait état de marche si je n'ai pas pu répondre a votre question précisez le litige

ARTICLLE 1147 DU CODE CIVIL

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters