Rupture du bail par propriétaire
colibri
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colibri -
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Bonjour,
j'ai une question je suis propriétaire d'une maison dedans j'ai des locataires le bail se termine en février 2011.j'aimerai savoir si je peux le rompre pour habiter dans ma maison.en fait on étais en séjour en guadeloupe et il s'avére que l'on est remuté dans la ville ou on a notre maison.merci de me répondre car l'agence ou j'ai mis ma maison en location me dit qu'elle ne sait pas si on peux faire ça et dans mon entourage on me dis que c'est possible.
merci
j'ai une question je suis propriétaire d'une maison dedans j'ai des locataires le bail se termine en février 2011.j'aimerai savoir si je peux le rompre pour habiter dans ma maison.en fait on étais en séjour en guadeloupe et il s'avére que l'on est remuté dans la ville ou on a notre maison.merci de me répondre car l'agence ou j'ai mis ma maison en location me dit qu'elle ne sait pas si on peux faire ça et dans mon entourage on me dis que c'est possible.
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4 réponses
Re,
vous n'avez pas compris, c'est à vous propriétaire de donner le congé pour habiter. Si vous attendez que vos locataires partent vous pouvez attendre des années. Et si vous avez un seul jour de retard pour la procédure, il vous faudra attendre 3 années supplémentaires pour reprendre votre maison. C'est la date de signature de l'accusé réception qui fait foi et non pas la date de présentation par le facteur.
--
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
vous n'avez pas compris, c'est à vous propriétaire de donner le congé pour habiter. Si vous attendez que vos locataires partent vous pouvez attendre des années. Et si vous avez un seul jour de retard pour la procédure, il vous faudra attendre 3 années supplémentaires pour reprendre votre maison. C'est la date de signature de l'accusé réception qui fait foi et non pas la date de présentation par le facteur.
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Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Bonjour,
vous pouvez résilier le bail, mais uniquement en fin de bail et en prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par voie d'huissier. Il y a toute une procédure à respecter et le non respect de cette procédure peut rendre votre résiliation caduc aussi je vous conseille vivement de lire l'article 15 de la loi du 06/07/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
vous pouvez résilier le bail, mais uniquement en fin de bail et en prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par voie d'huissier. Il y a toute une procédure à respecter et le non respect de cette procédure peut rendre votre résiliation caduc aussi je vous conseille vivement de lire l'article 15 de la loi du 06/07/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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