Rupture de contrat conventionnel

alex - 8 mai 2009 à 09:38
 Cornil - 16 mai 2009 à 22:53
Bonjour,concernant ce type de rupture de contrat si la convention n'est pas accepte que ce passe t il ensuite et y a t il vraiment carence assedic a prevoir en plus des conges paye et des 7 jours legal car actuellement je suis vrp et je souhaite par un manque de resultat malgre tout pas assez flagrant quitter lentreprise qui ne peut pas encore mettre en place un licenciement de plus j'ai une garentie de salaire qui est en place

1 réponse

Bonsoir alex

-si la convention de rupture conventionnelle n'est pas acceptée (je comprends : homologuée par la DDTE) , il ne se passe rien... Enfin..., le contrat continue! Mais la non-homologation de cette rupture ne peut se fonder que sur des règles de droit non respectées : pas d'entretien préalable, non-respect de l'indemnité minimale prévue...
- il n'y a pas de carence supplémentaire pour les ASSEDIC dans ce type de rupture s'ajoutant aux 7 jours généraux à celle résultant des congés payés.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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