mon proprio revend l immeuble....

Question

Bonjour,
Bonjour,

je suis un peu embetee et voudrai une réponse à ma question svp:

Voilà, j'habite avec mon conjoint depuis 2 ans ds un appartement et mon proprio revend l immeuble seulement ns n avons pas de contrat de bail ecrit avec lui.
Lors de la visite du prétendu nouveau prorio, celui ci était avec son fils, ils ont visité l appartement accompagné de l agent immo en notre présence et j'ai cru comprendre que son fils y habiterai.
Nous avions  de toute facon l intention déménager avant tout ceci.

Mais ce que j'aimerai savoir c'est quels sont nos droits face à cette situation? avons nous  droit à un délai pour etre tranquille ds nos recherches pour un nouvel appartement?

Marie S · Answer

Vous avez effectivement le droit de rester dans les lieux jusqu'à l'échéance de votre bail en continuant à chercher un logement.
Il faudrait que votre nouveau propriétaire vous adresse en recommandé avec accusé de réception un congé pour reprise personnelle, car pour le moment tout est verbal donc improuvable. Une fois que vous serez en possession de ce congé, vous pourrez partir quand bon vous semblera car vous ne lui devez pas de congé en retour, c'est le sien qui prévaut.

Marie S · Answer

Votre bail prend effet à la date ou vous l'avez conclu verbalement, il a la même valeur qu'un bail écrit.
Pour le prouver vous devez bien avoir des quittances ou alors des relevés d'écriture bancaire faisant foi du versement de vos loyers mensuels ?

Marie S · Answer

La durée du bail est de 3 ans renouvelable si vous louez un logement non meublé.
Un an si vous louez un logement meublé.

Les baux se reconduisent par tacite reconduction, ce qui signifie que si ni le locataire ni le propriétaire n'envoie de congé, donc si personne ne dit rien, le bail se continue d'office sans qu'il soit besoin d'en refaire un autre.

Lorsque le propriétaire veut reprendre le logement pour lui-même ou pour y faire habiter un des membres de sa famille ou un collaborateur, il doit prévenir le locataire au moins six mois avant l'échéance de 3 ans (pour un logement non meublé), par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant le nom de la personne qui doit reprendre le logement.

ceci · Answer

La preuve du bail se fait avec les pièces indiquée ci-dessus. Comme il n'y a pas de bail écrit donc pas de clauses particulières, ce sont les règles d'ordre public qui s'applique ( c'est à dire la loi du 16 juillet 1989) :
- Durée minimum du bail 3 ans, puis 6, puis 9.
- Le propriétaire doit vous envoyer une lettre de congé au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail.
Conclusion vous avez minimum 6 mois pour chercher un autre appartement.

Marie S · Answer

Ils ont six mois... oui et non, car s'ils trouvent tout de suite ils peuvent partir sans préavis à conditions d'avoir été prévenus par lettre par le bailleur de sa décision de reprendre le logement.

Mon proprio revend l immeuble....

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