Avenant non reçu et réputé accepté
susiwan
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon patron a modifié mon contrat de travail (nombre d'heures diminuées, poste occupé échelon inférieur, salaire diminué) alors que je n'ai jamais eu sa proposition d'avenant. Il prétend le contraire, et que comme je n'ai pas donné de réponse cela signifie que j'ai accepté. Mon patron vient de m'envoyer la copie de l'avenant (non signé évidemment), mais daté du mois de mars.
De plus, la copie du courrier (que je n'ai jamais eu non plus) accompagnant cet avenant indique "remise en main propre" mais sans signature non plus (et pour cause, je n'ai jamais rien eu).
Dans ce courrier d'accompagnement daté du 25 mars on parle d'un licenciement économique si je n'accepte pas le changement de poste.
Il y a bien eu un entretien préalable, mais mon patron n'avait pas respecté les 7 jours ouvrables: courrier remis en main propre (sans signature) le 18 mars pour un entretien devant avoir lieu le 20 mars (et ayant eu lieu le 23 mars). et le courrier de convocation ne parlait pas d'un licenciement économique.
Pour un licenciement économique, le remise en main propre de l'avenant est-elle suffisante ou faut-il un recommandé avec AR?
est-ce que toute cette procécédure est nulle?
quels sont mes recours possible?
merci de votre réponse
mon patron a modifié mon contrat de travail (nombre d'heures diminuées, poste occupé échelon inférieur, salaire diminué) alors que je n'ai jamais eu sa proposition d'avenant. Il prétend le contraire, et que comme je n'ai pas donné de réponse cela signifie que j'ai accepté. Mon patron vient de m'envoyer la copie de l'avenant (non signé évidemment), mais daté du mois de mars.
De plus, la copie du courrier (que je n'ai jamais eu non plus) accompagnant cet avenant indique "remise en main propre" mais sans signature non plus (et pour cause, je n'ai jamais rien eu).
Dans ce courrier d'accompagnement daté du 25 mars on parle d'un licenciement économique si je n'accepte pas le changement de poste.
Il y a bien eu un entretien préalable, mais mon patron n'avait pas respecté les 7 jours ouvrables: courrier remis en main propre (sans signature) le 18 mars pour un entretien devant avoir lieu le 20 mars (et ayant eu lieu le 23 mars). et le courrier de convocation ne parlait pas d'un licenciement économique.
Pour un licenciement économique, le remise en main propre de l'avenant est-elle suffisante ou faut-il un recommandé avec AR?
est-ce que toute cette procécédure est nulle?
quels sont mes recours possible?
merci de votre réponse
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2 réponses
Allez voir l'inspection du travail, la procédure n'est absolument pas régulière;
en effet:
une lettre remise en main propre doit être signée à la date de remise par le destinataire.
Le fait d'écrire "si vous ne répondez pas, cela veut dire que vous acceptez la teneur du document" n'a pas de valeur juridique.
Toute modification, importante du contrat de travail portant entre autre sur:
- la durée du temps de travail,
- le lieu de l'activité,
- diminution de l'échelon
- diminution du salaire
Doivent être signé par le salarié,.
Si le salarié refuse les modifications, l'employeur peut à ce moment là, enclenchez une procédure de licenciement économique (votre cas). Mais cela doit être fait séparément.
en effet:
une lettre remise en main propre doit être signée à la date de remise par le destinataire.
Le fait d'écrire "si vous ne répondez pas, cela veut dire que vous acceptez la teneur du document" n'a pas de valeur juridique.
Toute modification, importante du contrat de travail portant entre autre sur:
- la durée du temps de travail,
- le lieu de l'activité,
- diminution de l'échelon
- diminution du salaire
Doivent être signé par le salarié,.
Si le salarié refuse les modifications, l'employeur peut à ce moment là, enclenchez une procédure de licenciement économique (votre cas). Mais cela doit être fait séparément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...