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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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6 mai 2009 à 14:58
6 mai 2009 à 14:58
A moins que le propriétaire soit âgé de plus de 60 ans et perçoive en revenus moins d'une fois et demie le smic, il doit retrouver un logement à votre mère.
selon la loi (no 89-462, du 6 juillet 1989, article 15), il est impossible de donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du smic, sans lui proposer un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.
je reformule le post de Marie S d'après son article de loi : la femme ayant plus de 70 ans, si ses revenus sont inférieurs à 1,5 fois le SMIC, le propriétaire ne peut la "mettre dehors" sans lui trouver un nouveau logement.
De plus et indépendamment de cet article de loi, pour "mettre dehors" quelqu'un à la fin du bail, il y'a un minimum de procédure à respecter : préavis + information du locataire (la femme dont il est question) par lettre recommandé
Si elle n'a pas reçu de courrier, le bail est reconduit.
Cependant, il faut être vigilant car à 84 ans on a parfois des petits problèmes de mémoire. Je ne connais pas cette personne donc je ne peux pas dire mais il faut bien vérifier qu'elle n'a pas reçu de courrier et surtout, il faut lui dire de ne rien signer si le propriétaire vient avec des papiers à signer. Une personne âgée est facilement influençable et le propriétaire s'il est véreux pourrait en jouer pour raccourcir le préavis par exemple.
De plus et indépendamment de cet article de loi, pour "mettre dehors" quelqu'un à la fin du bail, il y'a un minimum de procédure à respecter : préavis + information du locataire (la femme dont il est question) par lettre recommandé
Si elle n'a pas reçu de courrier, le bail est reconduit.
Cependant, il faut être vigilant car à 84 ans on a parfois des petits problèmes de mémoire. Je ne connais pas cette personne donc je ne peux pas dire mais il faut bien vérifier qu'elle n'a pas reçu de courrier et surtout, il faut lui dire de ne rien signer si le propriétaire vient avec des papiers à signer. Une personne âgée est facilement influençable et le propriétaire s'il est véreux pourrait en jouer pour raccourcir le préavis par exemple.
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