Résiliation d'un bail
Matt
-
Matt -
Matt -
Bonjour,
actuellement en location depuis avril 2009 d'un studio comme résidence principale, je souhaite (malheureusement) résilier mon bail, je suis titulaire du RMI antérieurement a la date de location, l'agence me répond que le préavis est de 3 mois même avec ma situation actuelle car je n'en ai pas changé. Est-ce que je dois réellement attendre 3 mois? Dois-je rédiger une lettre spécifique? Si j'ai le droit au préavis d'un mois comment dois-je m'y prendre?
Merci de vos conseils et réponses.
Matt
actuellement en location depuis avril 2009 d'un studio comme résidence principale, je souhaite (malheureusement) résilier mon bail, je suis titulaire du RMI antérieurement a la date de location, l'agence me répond que le préavis est de 3 mois même avec ma situation actuelle car je n'en ai pas changé. Est-ce que je dois réellement attendre 3 mois? Dois-je rédiger une lettre spécifique? Si j'ai le droit au préavis d'un mois comment dois-je m'y prendre?
Merci de vos conseils et réponses.
Matt
A voir également:
- Résiliation d'un bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Resiliation carte cdiscount - Forum compte bancaire
5 réponses
Votre situation étant inchangée, vous ne pouvez pas prétendre à un préavis locatif réduit, l'agence a raison...
Merci
Pourtant je ne comprend pas cela avec un texte rédigé ainsi:
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant je ne comprend pas cela avec un texte rédigé ainsi:
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Oui, mais il faut que l'évènement (chômage, perception du RMI, état de santé après 60 ans, etc...) soit relativement rapproché du congé.
Le congé réduit devant absolument répondre à une nécessité urgente, il ne vaut pas quand l'évènement est ancien.
Le congé réduit devant absolument répondre à une nécessité urgente, il ne vaut pas quand l'évènement est ancien.
J'ai contacté le CIRA qui m'a répondu qu'il n'y avait pas de jurisprudence concernant les bénéficiaires du RMI faisant état d'un nécessaire rapprochement des 2 évènements...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...