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Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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5 mai 2009 à 15:55
5 mai 2009 à 15:55
Votre situation étant inchangée, vous ne pouvez pas prétendre à un préavis locatif réduit, l'agence a raison...
Merci
Pourtant je ne comprend pas cela avec un texte rédigé ainsi:
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Pourtant je ne comprend pas cela avec un texte rédigé ainsi:
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Marie S
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16 juillet 2009
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5 mai 2009 à 16:16
5 mai 2009 à 16:16
Oui, mais il faut que l'évènement (chômage, perception du RMI, état de santé après 60 ans, etc...) soit relativement rapproché du congé.
Le congé réduit devant absolument répondre à une nécessité urgente, il ne vaut pas quand l'évènement est ancien.
Le congé réduit devant absolument répondre à une nécessité urgente, il ne vaut pas quand l'évènement est ancien.
J'ai contacté le CIRA qui m'a répondu qu'il n'y avait pas de jurisprudence concernant les bénéficiaires du RMI faisant état d'un nécessaire rapprochement des 2 évènements...
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