Résiliation d'un bail

Matt -  
 Matt -
Bonjour,

actuellement en location depuis avril 2009 d'un studio comme résidence principale, je souhaite (malheureusement) résilier mon bail, je suis titulaire du RMI antérieurement a la date de location, l'agence me répond que le préavis est de 3 mois même avec ma situation actuelle car je n'en ai pas changé. Est-ce que je dois réellement attendre 3 mois? Dois-je rédiger une lettre spécifique? Si j'ai le droit au préavis d'un mois comment dois-je m'y prendre?
Merci de vos conseils et réponses.
Matt

5 réponses

  1. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Votre situation étant inchangée, vous ne pouvez pas prétendre à un préavis locatif réduit, l'agence a raison...
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  2. Matt
     
    Merci

    Pourtant je ne comprend pas cela avec un texte rédigé ainsi:

    Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
    • 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
    Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
    • 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
    D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
    • 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
    • 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
    • 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
    • 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
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  3. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
     
    Oui, mais il faut que l'évènement (chômage, perception du RMI, état de santé après 60 ans, etc...) soit relativement rapproché du congé.
    Le congé réduit devant absolument répondre à une nécessité urgente, il ne vaut pas quand l'évènement est ancien.
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    1. Matt
       
      La perception du RMI date du mois de mars à mon ancien domicile.
      Mais si je ne peux pas y prétendre cela sera 3 mois...
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  4. Matt
     
    J'ai contacté le CIRA qui m'a répondu qu'il n'y avait pas de jurisprudence concernant les bénéficiaires du RMI faisant état d'un nécessaire rapprochement des 2 évènements...
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  6. Matt
     
    Bonjour, j'ai contacté l'ADIL qui me répond également qu'il n'y a pas d'opposition à demander un bail réduit en étant au RMI. La loi (art.15 du 6jui89) n'exigent pas à cette condition qu'il y ait un "changement".
    Sur quel(s) texte(s) vous appuyez vous si vous n'êtes pas d'accord?
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