Révision 2 ans apres la rupture du contrat

chacha - 5 mai 2009 à 15:43
 chacha - 5 mai 2009 à 16:05
bonjour,
l'ancienne propriétaire de mon ami n'a pas encore remboursé le dépôt de garantie alors que le contrat est clos depuis mai 2007.
Suite à la demande de paiement de mon ami,la propriétaire (d'abord d'accord), revoit sa position et répond que ce n'est pas à elle de payer (alors qu'elle a reçu le chèque de loca pass) puisqu'elle n'a jamais augmenté le loyer(c'est effectivement dans le contrat,mais c'était un choix délibéré de sa part...elle l'a dit, mais pas écrit) => elle refait le calcul des révisions de loyer a posteriori de 2003 à 2007 => au final, ce serait à mon ami de payer !!!
a t'elle le droit de revenir sur les loyers deux ans après la rupture du contrat, alors que le bien est loué (et qu'elle a pu augmenter le loyer à ce moment là)?
mon ami doit-il réellement "rembourser" le dépôt de garantie? (sachant qu'il a reçu une mise en demeure du CIL puisque le propriétaire n'avait pas fait le remboursement)
d'avance, je vous remercie,

2 réponses

Marie S
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5 mai 2009 à 15:48
Malheureusement une promesse verbale de ne pas indexer le loyer ne vaut rien et ne peut pas être opposable, donc le propriétaire ayant 5 ans pour réclamer les arriérés, il semble que l'ancienne propriétaire soit dans ses droits.
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merci pour la réponse...même si je trouve ça sidérant ; = )
il me semblait que le propriétaire avait cinq ans....mais EN COURS DE BAIL !!!!!
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Marie S
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5 mai 2009 à 16:03
Eh non, je me suis vue moi-même réclamer les indexations en fin de bail après résiliation et sur trois ans, le propriétaire ne les ayant pas faites pendant mon bail.
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bon ben super ;=)
merci, en tout cas !!!
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