Révision 2 ans apres la rupture du contrat
chacha
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chacha -
chacha -
bonjour,
l'ancienne propriétaire de mon ami n'a pas encore remboursé le dépôt de garantie alors que le contrat est clos depuis mai 2007.
Suite à la demande de paiement de mon ami,la propriétaire (d'abord d'accord), revoit sa position et répond que ce n'est pas à elle de payer (alors qu'elle a reçu le chèque de loca pass) puisqu'elle n'a jamais augmenté le loyer(c'est effectivement dans le contrat,mais c'était un choix délibéré de sa part...elle l'a dit, mais pas écrit) => elle refait le calcul des révisions de loyer a posteriori de 2003 à 2007 => au final, ce serait à mon ami de payer !!!
a t'elle le droit de revenir sur les loyers deux ans après la rupture du contrat, alors que le bien est loué (et qu'elle a pu augmenter le loyer à ce moment là)?
mon ami doit-il réellement "rembourser" le dépôt de garantie? (sachant qu'il a reçu une mise en demeure du CIL puisque le propriétaire n'avait pas fait le remboursement)
d'avance, je vous remercie,
l'ancienne propriétaire de mon ami n'a pas encore remboursé le dépôt de garantie alors que le contrat est clos depuis mai 2007.
Suite à la demande de paiement de mon ami,la propriétaire (d'abord d'accord), revoit sa position et répond que ce n'est pas à elle de payer (alors qu'elle a reçu le chèque de loca pass) puisqu'elle n'a jamais augmenté le loyer(c'est effectivement dans le contrat,mais c'était un choix délibéré de sa part...elle l'a dit, mais pas écrit) => elle refait le calcul des révisions de loyer a posteriori de 2003 à 2007 => au final, ce serait à mon ami de payer !!!
a t'elle le droit de revenir sur les loyers deux ans après la rupture du contrat, alors que le bien est loué (et qu'elle a pu augmenter le loyer à ce moment là)?
mon ami doit-il réellement "rembourser" le dépôt de garantie? (sachant qu'il a reçu une mise en demeure du CIL puisque le propriétaire n'avait pas fait le remboursement)
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2 réponses
Malheureusement une promesse verbale de ne pas indexer le loyer ne vaut rien et ne peut pas être opposable, donc le propriétaire ayant 5 ans pour réclamer les arriérés, il semble que l'ancienne propriétaire soit dans ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il me semblait que le propriétaire avait cinq ans....mais EN COURS DE BAIL !!!!!