Droits de l'usufruitier avec des enfants d'un
jeanmarc
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jeanmarc -
jeanmarc -
Bonjour,
Mon pére est décidé en 2005, il était marié sans contrat de mariage depuis 2003, il y a des enfants mais issus de mariages précédents uniquement (pas d'enfants du dernier mariage)
Dans son testament il a octroyé l'usufruit sur tous les biens à son épouse.(1 maison d'habitation principale et 1 immeuble en location)
Ma question est : l'usufruit sur tous les biens est t il légal en l'abscence d'enfants issus de ce mariage ?
Mon pére est décidé en 2005, il était marié sans contrat de mariage depuis 2003, il y a des enfants mais issus de mariages précédents uniquement (pas d'enfants du dernier mariage)
Dans son testament il a octroyé l'usufruit sur tous les biens à son épouse.(1 maison d'habitation principale et 1 immeuble en location)
Ma question est : l'usufruit sur tous les biens est t il légal en l'abscence d'enfants issus de ce mariage ?
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Droits de succession - Guide
4 réponses
Bonjour,
En présence d'enfants et/ou de petits enfants, issus ou non du mariage, l'époux (donateur ou testateur) peut disposer en faveur de l'autre conjoint :
- soit de la propriété de ce dont il peut disposer en faveur d'un étranger (c'est-à-dire la quotité disponible en pleine propriété qui dépend du nombre d'enfants : 1/2 en présence d'un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, et 1/4 à partir de 3 enfants),
- soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit,
- soit la totalité de ses biens en usufruit.
Maintenant, il est exact que dans le cas que vous décrivez, si aucune disposition n'avait été prise, le conjoint n'aurait pas eu d'option possible : il ne pouvait hériter que du quart des biens en pleine propriété.
D'où peut-être la confusion.
Cordialement.
En présence d'enfants et/ou de petits enfants, issus ou non du mariage, l'époux (donateur ou testateur) peut disposer en faveur de l'autre conjoint :
- soit de la propriété de ce dont il peut disposer en faveur d'un étranger (c'est-à-dire la quotité disponible en pleine propriété qui dépend du nombre d'enfants : 1/2 en présence d'un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, et 1/4 à partir de 3 enfants),
- soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit,
- soit la totalité de ses biens en usufruit.
Maintenant, il est exact que dans le cas que vous décrivez, si aucune disposition n'avait été prise, le conjoint n'aurait pas eu d'option possible : il ne pouvait hériter que du quart des biens en pleine propriété.
D'où peut-être la confusion.
Cordialement.
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