Artiste peintre et n° SIREN
Résolu/Fermé
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5 réponses
Cher Monsieur,
Mon mari est artiste peintre retraité mais professionnel. Pour pouvoir vendre vous êtes dans l'obligation d'avoir un numéro Siret et vous inscrire à la Maison des Artistes dès le premier euro perçu.
Un artiste amateur non déclaré n'a pas le droit de mettre en vente ses oeuvres.
Si vous le souhaitez je peux vous adresser les communiqués de la Maison des Artistes.
Je vous en adresse ci-après un extrait.
TOUTE PERSONNE QUI DESIRE PRESENTER ET COMMERCIALISER SA CREATION ARTISTIQUE dans les domaines des arts graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc…) DOIT OBLIGATOIREMENT SE DECLARER EN VERTU DES LOIS SOCIALES (art. L-382-1 du CSS) ET FISCALES (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu.
Même si cette personne exerce une activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, etc… y compris retraité du secteur public ou privé.
L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.
Mon mari est artiste peintre retraité mais professionnel. Pour pouvoir vendre vous êtes dans l'obligation d'avoir un numéro Siret et vous inscrire à la Maison des Artistes dès le premier euro perçu.
Un artiste amateur non déclaré n'a pas le droit de mettre en vente ses oeuvres.
Si vous le souhaitez je peux vous adresser les communiqués de la Maison des Artistes.
Je vous en adresse ci-après un extrait.
TOUTE PERSONNE QUI DESIRE PRESENTER ET COMMERCIALISER SA CREATION ARTISTIQUE dans les domaines des arts graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc…) DOIT OBLIGATOIREMENT SE DECLARER EN VERTU DES LOIS SOCIALES (art. L-382-1 du CSS) ET FISCALES (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 - DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu.
Même si cette personne exerce une activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, etc… y compris retraité du secteur public ou privé.
L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION.
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