Droit de cession d'une terre agricole

bouba17 Messages postés 30 Date d'inscription mercredi 7 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2009 - 2 mai 2009 à 18:10
 Berna65 - 2 mai 2009 à 18:39
Bonjour,
Je devais me porter acquereur d'un terrain constructible d'environ 800m2 avec, dans la continuité, 2600m2 non constructible en terre agricole.Cette partie de terrain etant loué par un agriculteur,celui-ci veut s'en porter acquereur et le propriétaire du terrain me dit que c'est l'agriculteur qui est prioritaire et je ne peut donc plus l'acheter.Est-ce réelement la loi et le propriétaire n'est-il pas libre de vendre à qui il veut?

1 réponse

Bonjour,
Malheureusement pour vous, ce propriétaire a raison :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167764/1982-12-01/
Cordialement.
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