Réclamation sur Succession assurance vie
astroulmer
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a 7 ans, mon père est décède, nous sommes trois héritiers, il restait dans la succession un compte bancaire ¨PREDIGE¨aupres du crédit agricole. (Compte soumit aux conditions de l' assurance vie)
Ce compte ne passant pas par notaire il appartenait a la banque de reverser la somme aux héritiers.
Cependant il était soit disant stipulé que mon père aurait désigné qu' un seul héritier ( ma soeur ) mais aucun justificatif n' a été fournit au moment du partage, ni par la personne concernée, ni par la banque.
Un notaire ma informé que ci aucun justificatif n 'est présenter, il appartenait a la banque de diviser la somme en part égale aux héritiers, et de part ce fait , la conseillère bancaire, étant une amie a ma soeur, aurait du nous informer plutôt que de nous faire signer les papiers en sa faveure, puisque au final, elle a perçu la totalité de la somme.
En ce qui me concerne j' avais des doutes mais accablé par le décès de mon pere je n' ai pas percuté sur la suite des évènements.
Toujours d' apres mon notaire, il existe un droit de contestation de 10 ans , que me conseiller vous et sous quel texte de loi s' appuyé.
Merci d’avance et sincères salutations.
Il y a 7 ans, mon père est décède, nous sommes trois héritiers, il restait dans la succession un compte bancaire ¨PREDIGE¨aupres du crédit agricole. (Compte soumit aux conditions de l' assurance vie)
Ce compte ne passant pas par notaire il appartenait a la banque de reverser la somme aux héritiers.
Cependant il était soit disant stipulé que mon père aurait désigné qu' un seul héritier ( ma soeur ) mais aucun justificatif n' a été fournit au moment du partage, ni par la personne concernée, ni par la banque.
Un notaire ma informé que ci aucun justificatif n 'est présenter, il appartenait a la banque de diviser la somme en part égale aux héritiers, et de part ce fait , la conseillère bancaire, étant une amie a ma soeur, aurait du nous informer plutôt que de nous faire signer les papiers en sa faveure, puisque au final, elle a perçu la totalité de la somme.
En ce qui me concerne j' avais des doutes mais accablé par le décès de mon pere je n' ai pas percuté sur la suite des évènements.
Toujours d' apres mon notaire, il existe un droit de contestation de 10 ans , que me conseiller vous et sous quel texte de loi s' appuyé.
Merci d’avance et sincères salutations.
A voir également:
- Réclamation sur Succession assurance vie
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- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
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2 réponses
il y a forcément un acte signé au crédit agricole et peut être aussi au domicile de la personne dcd (quoique elle l'a peut être pas garder pour que ça ne tombe sur l'oeil de personne) avec le nom de la personne nommée.l 'assurance vie nomme toujours les beneficiaires par écrit et vec signature . Où est donc le contrat.?
Bonsoir,
Un contrat d'assurance-vie sans la désignation d'un bénéficiaire, c'est tout à fait possible.
Et le notaire a raison, si aucun document ne permet de certifier la désignation d'un bénéficiaire au contrat, les sommes tombent dans la succession du défunt, et se partagent entre tous les héritiers.
Il reste à savoir quel document vous avez signé pour que les fonds reviennent à votre soeur.
En revanche, je ne suis pas certain que le délai soit de 10 ans, mais de 5 dans votre cas, sans connaître le point de départ (pas assez d'éléments en main).
Cordialement
Un contrat d'assurance-vie sans la désignation d'un bénéficiaire, c'est tout à fait possible.
Et le notaire a raison, si aucun document ne permet de certifier la désignation d'un bénéficiaire au contrat, les sommes tombent dans la succession du défunt, et se partagent entre tous les héritiers.
Il reste à savoir quel document vous avez signé pour que les fonds reviennent à votre soeur.
En revanche, je ne suis pas certain que le délai soit de 10 ans, mais de 5 dans votre cas, sans connaître le point de départ (pas assez d'éléments en main).
Cordialement
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