Réclamation sur Succession assurance vie
astroulmer
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 1 mai 2009 à 19:28
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 1 mai 2009 à 19:28
A voir également:
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- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
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2 réponses
il y a forcément un acte signé au crédit agricole et peut être aussi au domicile de la personne dcd (quoique elle l'a peut être pas garder pour que ça ne tombe sur l'oeil de personne) avec le nom de la personne nommée.l 'assurance vie nomme toujours les beneficiaires par écrit et vec signature . Où est donc le contrat.?
luna10
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1 mai 2009 à 19:28
1 mai 2009 à 19:28
Bonsoir,
Un contrat d'assurance-vie sans la désignation d'un bénéficiaire, c'est tout à fait possible.
Et le notaire a raison, si aucun document ne permet de certifier la désignation d'un bénéficiaire au contrat, les sommes tombent dans la succession du défunt, et se partagent entre tous les héritiers.
Il reste à savoir quel document vous avez signé pour que les fonds reviennent à votre soeur.
En revanche, je ne suis pas certain que le délai soit de 10 ans, mais de 5 dans votre cas, sans connaître le point de départ (pas assez d'éléments en main).
Cordialement
Un contrat d'assurance-vie sans la désignation d'un bénéficiaire, c'est tout à fait possible.
Et le notaire a raison, si aucun document ne permet de certifier la désignation d'un bénéficiaire au contrat, les sommes tombent dans la succession du défunt, et se partagent entre tous les héritiers.
Il reste à savoir quel document vous avez signé pour que les fonds reviennent à votre soeur.
En revanche, je ne suis pas certain que le délai soit de 10 ans, mais de 5 dans votre cas, sans connaître le point de départ (pas assez d'éléments en main).
Cordialement