Annulation mandat vente
claire
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1 mai 2009 à 13:56
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 mai 2009 à 12:46
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2 réponses
lbigaret
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1 mai 2009 à 17:53
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"Nous avons trouvé une maison à acheter par une agence immobilière, nous avons visité la maison et à la fin nous avons signé une reconnaissance d'indications et de visite." -> c'est bien l'agence qui vous a indiqué et montré ce bien il faut donc passer par elle.
Le vendeur peut résilier son mandat cela ne change rien, sur votre bon de visite vous avez une indication de durée avant de pouvoir contacter en direct....en général de 12 à 18 mois.
Le vendeur est engagé à communiquer le nom des acquéreurs à son agence.....s'il ne le fait pas il sera alors réellement en défaut.
Le vendeur peut résilier son mandat cela ne change rien, sur votre bon de visite vous avez une indication de durée avant de pouvoir contacter en direct....en général de 12 à 18 mois.
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lbigaret
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Si vous êtes certaine de votre réponse je ne vois pas alors le pourquoi de votre question !? Maintenant analysez tout de même la jurisprudence....même si vous pensez cela....
4 mai 2009 à 12:28
""Le vendeur est engagé à communiquer le nom des acquéreurs à son agence.....s'il ne le fait pas il sera alors réellement en défaut."" >>>> même s'il n'a plus de mandat avec l'agence immobilière.
Au niveau juridique "une reconnaissance d'indications et de visite" n'a aucune valeur.
Merci Claire