Ancien code de travail

kb -  
ashte Messages postés 380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai reçu le 29 avril une lettre "convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement" dans cette lettre la DRH a marqué : en application de l'article L.122-14 du code du travail, ....... Ce code est l'ancien code alors y-a-t-il un impacte sur l'irrégularité de cette lettre ?
merci

1 réponse

  1.
    ashte Messages postés 380 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   166
     
    Non la recodfication de cet article a été faite sans en modifier le sens, cela n'entache pas la régularité de la procédure, le fond est le meme...
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