Ancien code de travail
kb
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1 mai 2009 à 10:40
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 1 mai 2009 à 12:26
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 1 mai 2009 à 12:26
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ashte
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1 mai 2009 à 12:26
1 mai 2009 à 12:26
Non la recodfication de cet article a été faite sans en modifier le sens, cela n'entache pas la régularité de la procédure, le fond est le meme...
La législation juridique et financière évolue en permanence...