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Ancien code de travail

kb - 1 mai 2009 à 10:40
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 1 mai 2009 à 12:26
Bonjour,
J'ai reçu le 29 avril une lettre "convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement" dans cette lettre la DRH a marqué : en application de l'article L.122-14 du code du travail, ....... Ce code est l'ancien code alors y-a-t-il un impacte sur l'irrégularité de cette lettre ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 166
1 mai 2009 à 12:26
Non la recodfication de cet article a été faite sans en modifier le sens, cela n'entache pas la régularité de la procédure, le fond est le meme...
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