Licenciement economique en cdd
lolote
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Cornil -
Cornil -
Bonjour,
je suis en CDD jusqu'à' à fin janvier 2010, mon employeur veut rompre le contrat en licenciement economique (et je crois être la seule concernée par ce licenciement) , il prétend que je n'ai pas droit à une grosse indemnité de licenciement en raison de mon ancienneté (12 mois).
n'était il pas obligé de me payer mes salaires jusqu'en janvier 2010 (fin de mon CDD) même si l'entreprise traverse des difficultés de trésorerie,
merci d'avance pour votre aide.
je suis en CDD jusqu'à' à fin janvier 2010, mon employeur veut rompre le contrat en licenciement economique (et je crois être la seule concernée par ce licenciement) , il prétend que je n'ai pas droit à une grosse indemnité de licenciement en raison de mon ancienneté (12 mois).
n'était il pas obligé de me payer mes salaires jusqu'en janvier 2010 (fin de mon CDD) même si l'entreprise traverse des difficultés de trésorerie,
merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Licenciement economique en cdd
- Procedure licenciement economique - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Espace économique européen - Guide
- Comment déclarer un cdd à la caf - Forum CAF
1 réponse
Bonjour "lolote"
Un licenciement économique d'un salarié en CDD est illégal.
Si l'employeur s'y risque, effectivement, tu porras le faire condamner facilement par les prud'hommes à une indemnité AU MOINS équivalente aux salaires bruts à percevoir jusqu'à la fin prévue du contrat. ART L1243-4 du CT.
Si cela t'arrange, laisse-le donc se planter!
Mais ne signe un accord de rupture amiable!
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Un licenciement économique d'un salarié en CDD est illégal.
Si l'employeur s'y risque, effectivement, tu porras le faire condamner facilement par les prud'hommes à une indemnité AU MOINS équivalente aux salaires bruts à percevoir jusqu'à la fin prévue du contrat. ART L1243-4 du CT.
Si cela t'arrange, laisse-le donc se planter!
Mais ne signe un accord de rupture amiable!
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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