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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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30 avril 2009 à 00:53
30 avril 2009 à 00:53
Bonsoir,
dans le privé , vous auriez reçu un rappel, mais avec les HLM ??? toutefois , je trouve leur procédés biens cavaliers. Renseignez-vous auprès De l'ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement
dans le privé , vous auriez reçu un rappel, mais avec les HLM ??? toutefois , je trouve leur procédés biens cavaliers. Renseignez-vous auprès De l'ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2009 à 11:37
Quand on les a appelé ils nous ont dit que normalement ils envoyaient 3 courriers la réclamant avant; mais que quand les locataires le font habituellement instinctivement, ils ne la réclament pas.
Nous avons reçu aucun courrier de leur part et selon l'article 7g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 on doit leur transmettre l'attestation d'assurance à la demande du bailleur.
En ce sens, il me semble être en bon droit de ne pas payer cette somme.
De plus: l'envoi de cette attestation sans demande préalable du propriétaire est une clause illicite
(source: http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3 ;en fin de page)
Je me renseignerai auprès de l'ADIL et appellerai mon assurance pour être sur.
Cordialement,
kevin