Résiliation bail logement CROUS conventionné

ecclipsine - 29 avril 2009 à 19:48
Marie S
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16 juillet 2009
- 29 avril 2009 à 19:54
Bonjour,

je ne sais quoi pensé. J'ai signé un contrat de sous-location avec le Crous pour un studio meublé, ce contrat m'engage pour un an (1er septembre 2008 jusqu'au 31 août 2009). J'ai appris tardivement que mes cours se terminaient le 29 avril (ya 1-2 mois), or les seuls clauses qui auraient pu me permettre la résiliation à mon initiative étaient :
- force majeure,
- perte du statut étudiant,
- décès,
- abandon d'études,
- stage inhérent à la scolarité de plus d'un mois hors de la communauté d'agglomération (or je ne pouvais pas en faire un pour des raisons personnelles).
Le logement (tel qu'il est écrit dans le contrat) est régi par la convention 2817 E en date du 15 mai 2006 conclue entre l'Etat et le propriétaire.

J'ai bien compris la portée de l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation, cependant je n'arrive pas à dicerner si cela peut ou non s'appliquer au cas de ce genre de logement conventionné, puis-je de ce fait m'en prévaloir en vue d'une procédure de résiliation ?

Merci d'avance pour toute réponse (demain je fais un pré-état des lieux).

Cordialement.

1 réponse

Marie S
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29 avril 2009 à 19:54
Ces contrats de bail étudiant d'un an ferme dérogent complètement à la loi, le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois.
Et qu'il soit ou non rattaché fiscalement au domicile de ses parents.
Les RU sont toutes hors la loi. Le problème est que personne ne les attaque, pourtant certains l'ont fait et ont gagné.
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