Résiliation bail logement CROUS conventionné
ecclipsine
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29 avril 2009 à 19:48
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 avril 2009 à 19:54
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 29 avril 2009 à 19:54
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Marie S
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29 avril 2009 à 19:54
29 avril 2009 à 19:54
Ces contrats de bail étudiant d'un an ferme dérogent complètement à la loi, le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois.
Et qu'il soit ou non rattaché fiscalement au domicile de ses parents.
Les RU sont toutes hors la loi. Le problème est que personne ne les attaque, pourtant certains l'ont fait et ont gagné.
Et qu'il soit ou non rattaché fiscalement au domicile de ses parents.
Les RU sont toutes hors la loi. Le problème est que personne ne les attaque, pourtant certains l'ont fait et ont gagné.