Remboursement des frais de transport

sand - 28 avril 2009 à 23:25
 ashte - 29 avril 2009 à 09:59
Bonjour,

suite a mes demandes de remboursement des frais de transport public, comme le stipule le code du travail depuis janvier 2009, mon employeur me les refusent car l'article de loi selon lui n'est pas encore entré en vigueur et apparament cela dépendrais également de la taille de l'entreprise
Il en est sur et a demandé a son comptable.

je reste sans solution, et ne veut pas provoquer un conflit pour cela

quelqu'un peut il me confirmer si cet article est en vigueur et pour quel type de société

je suis employé dans une agence de communication

merci

1 réponse

c'est bien applicable depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et du décret du 30 decembre, et l'obligation de remboursement vise tous les employeurs quelle que soit la taille de l'entreprise.

Vous retrouvez les articles du code ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020080275/2009-04-29/
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