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1 réponse
c'est bien applicable depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et du décret du 30 decembre, et l'obligation de remboursement vise tous les employeurs quelle que soit la taille de l'entreprise.
Vous retrouvez les articles du code ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020080275/2009-04-29/
Vous retrouvez les articles du code ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020080275/2009-04-29/