Remboursement des frais de transport
sand
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ashte -
ashte -
Bonjour,
suite a mes demandes de remboursement des frais de transport public, comme le stipule le code du travail depuis janvier 2009, mon employeur me les refusent car l'article de loi selon lui n'est pas encore entré en vigueur et apparament cela dépendrais également de la taille de l'entreprise
Il en est sur et a demandé a son comptable.
je reste sans solution, et ne veut pas provoquer un conflit pour cela
quelqu'un peut il me confirmer si cet article est en vigueur et pour quel type de société
je suis employé dans une agence de communication
merci
suite a mes demandes de remboursement des frais de transport public, comme le stipule le code du travail depuis janvier 2009, mon employeur me les refusent car l'article de loi selon lui n'est pas encore entré en vigueur et apparament cela dépendrais également de la taille de l'entreprise
Il en est sur et a demandé a son comptable.
je reste sans solution, et ne veut pas provoquer un conflit pour cela
quelqu'un peut il me confirmer si cet article est en vigueur et pour quel type de société
je suis employé dans une agence de communication
merci
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1 réponse
c'est bien applicable depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et du décret du 30 decembre, et l'obligation de remboursement vise tous les employeurs quelle que soit la taille de l'entreprise.
Vous retrouvez les articles du code ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020080275/2009-04-29/
Vous retrouvez les articles du code ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020080275/2009-04-29/
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