Obligation alimentaire
kim59400
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28 avril 2009 à 17:27
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 28 avril 2009 à 18:58
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A voir également:
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marionnette30
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28 avril 2009 à 18:58
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Pour le côté "humain" il est incontestable que ses enfants qu'il à éduqué malgré l'absence de lien "de sang" devrait avoir une obligation alimentaire mais la loi est formelle voici un extrait :
Sont concernés par l'obligation alimentaire:
Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (Article 205 du Code civil)
Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (Article 206 du Code civil)
Les époux entre eux (Article 214 du Code civil)
L''adopté envers l'adoptant et inversement (Article 367 du Code civil)
Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de «débiteurs d'aliments».
C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite.
Sont concernés par l'obligation alimentaire:
Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (Article 205 du Code civil)
Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (Article 206 du Code civil)
Les époux entre eux (Article 214 du Code civil)
L''adopté envers l'adoptant et inversement (Article 367 du Code civil)
Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de «débiteurs d'aliments».
C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite.