renonciation au contrat d'assurance vie

Question

Bonjour,
Je sollicite vos connaissances afin de résoudre une erreur de jeunesse.

En effet, j’ai souscrit auprès de la société AXA un contrat d’assurance vie « euractiel » en décembre 2002.

A ce jour se contrat ne m’apporte pas satisfaction, sur 8060 euros investie, il me reste à ce jour 6390 euros (frais précomptés etc.….).

Je souhaite donc non pas racheter de contrat mais renoncer à celui-ci en « profitant » d’une jurisprudence de la cour de cassation (Arrêt n° 508 du 7 mars 2006).

POUR LES CONTRATS D'ASSURANCES VIE SOUSCRIT AVANT LE 1 MARS 2006, LA NON REMISE A L'ASSURE LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'UN DOCUMENT INTITULE « NOTE D'INFORMATION » DISTINCT DE TOUS AUTRES DOCUMENTS LUI PERMET DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DES SOMMES INITIALEMENT VERSEES (extrait :http://www.avocats.fr/space/jacques.voche)

Cependant, AXA contraint par la loi, m’a envoyé ce document en décembre 2006.

Ma question est simple enfin j’espère, puis-je encore exercer ma faculté de renoncer à mon contrat 7 ans après la souscription et 2 ans après avoir reçu la note d’information ?

Cordialement.

Christian

ange · Accepted Answer

pour les contrats d'assurance vie conclut avant 2006,je crois savoir (et c'est mon cas puisque je l'ai conclut en 2000) que si l'on n'a pas eu "contre recepissé",la note d'information "distincte des conditions générales" et non les conditions générales valant note d'information,et bien meme dix ans apres,la rétractation est possible,puisque le délai des trentes jours commence à courrir à partir de réception"j'insiste:contre récépissé) de cette fameuse note d'information;(que les banques ne remettait pas par mesure d'économie)et pour cause,c'est un document de 500 pages je crois;
quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer et corriger éventuellement mes dires?

juliette · Answer

bah non... puisque vous avez recu le document !

cependant, si vous n'avez pas signé et renvoyé de bordereau comme quoi vous aviez bien recu la notice... ils ne peuvent pas prouver que vous l'avez eu. c'est profondement malhonnete par contre... puisque le role de cette notice est de vous informer du fonctionnement du placement. vous avez été informé 2 fois (une fois a la souscription et une fois par la notice), donc si cela ne vous convenait pas, il fallait agir en temps utiles, sans avoir a vous salir les mains dans cette fausse declaration.

Renonciation au contrat d'assurance vie

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