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4 réponses
depuis deux ans que mon père est décédé 01/01/2007
la succéssion à été prise en charge par un notaire:
il y a eu dela part de mes freres des contestations ( sans preuves ecrites rien de verifiable dans tout ce qu'ils avance)
mon problème:
c'est que depuis le notaire ne bouge plus -ne me repond pas à mon courrier que faire?
voir un autre notaire?
la succéssion à été prise en charge par un notaire:
il y a eu dela part de mes freres des contestations ( sans preuves ecrites rien de verifiable dans tout ce qu'ils avance)
mon problème:
c'est que depuis le notaire ne bouge plus -ne me repond pas à mon courrier que faire?
voir un autre notaire?
Bonjour,
Vous êtes en indivision : donc, oui, votre frère peut très bien demander à sortir de l'indivision.
Dans ce cas, deux solutions :
- Un (ou des) co-indivisaires, voire même un tiers, lui rachètent sa part,
- Ou alors les co-indivisaires ne peuvent pas (ou ne veulent pas) et ce frère peut provoquer un partage judiciaire. Ceci étant, dans ce cas de partage judiciaire, votre frère va pouvoir s'armer de patience. Mais bon, il peut aussi vous "pourrir la vie"...
Si vous pouvez, la meilleure solution consiste à lui racheter sa part : on désamorce le conflit familial.
Votre frère risque déchanter d'ailleurs, n'ayant droit qu'à 1/6 de la valeur du bien en nue-propriété... et non en pleine propriété.
Cordialement.
Vous êtes en indivision : donc, oui, votre frère peut très bien demander à sortir de l'indivision.
Dans ce cas, deux solutions :
- Un (ou des) co-indivisaires, voire même un tiers, lui rachètent sa part,
- Ou alors les co-indivisaires ne peuvent pas (ou ne veulent pas) et ce frère peut provoquer un partage judiciaire. Ceci étant, dans ce cas de partage judiciaire, votre frère va pouvoir s'armer de patience. Mais bon, il peut aussi vous "pourrir la vie"...
Si vous pouvez, la meilleure solution consiste à lui racheter sa part : on désamorce le conflit familial.
Votre frère risque déchanter d'ailleurs, n'ayant droit qu'à 1/6 de la valeur du bien en nue-propriété... et non en pleine propriété.
Cordialement.
Ok, merci beaucoup.
Le souci c'est que notre mère n'est pas au courant, nous le cachons depuis plus de 2ans. Nous essayons que notre frère change d'avis, car personne ne pourra payer ses 1/6 de la maison. Donc nous serions obligé de la vendre. Mais cette maison est importante à nos yeux. Donc je cherche un moyen de régler se problème.
Le souci c'est que notre mère n'est pas au courant, nous le cachons depuis plus de 2ans. Nous essayons que notre frère change d'avis, car personne ne pourra payer ses 1/6 de la maison. Donc nous serions obligé de la vendre. Mais cette maison est importante à nos yeux. Donc je cherche un moyen de régler se problème.
Re-
Attention, il ne s'agit pas d' 1/6 de la pleine propriété mais d' 1/6 en nue-propriété à laquelle il peut prétendre pour l'instant. Cette valeur dépend de l'âge de l'usufruitière (votre mère apparemment) :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 612 usufruit et nue propriete evaluation en fonction de l age
Si l'affaire traîne déjà depuis plus de deux ans, je ne sens pas quand même une grande motivation de la part de votre frère pour aboutir ; il n'en a même pas parlé à votre mère.
Quant au partage judiciaire... il va pouvoir attendre. C'est ce que je vous disait plus haut : il fait son caprice, il vous pourrit la vie !
Il n'y a que deux solutions : soit vous laissez les choses courir en espérant qu'il se lasse (il y a quand même le risque qu'il porte l'affaire en justice), soit vous lui payez sa part, c'est à dire ce à quoi il a droit actuellement (1/6 en nue-propriété).
Cordialement.
Attention, il ne s'agit pas d' 1/6 de la pleine propriété mais d' 1/6 en nue-propriété à laquelle il peut prétendre pour l'instant. Cette valeur dépend de l'âge de l'usufruitière (votre mère apparemment) :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 612 usufruit et nue propriete evaluation en fonction de l age
Si l'affaire traîne déjà depuis plus de deux ans, je ne sens pas quand même une grande motivation de la part de votre frère pour aboutir ; il n'en a même pas parlé à votre mère.
Quant au partage judiciaire... il va pouvoir attendre. C'est ce que je vous disait plus haut : il fait son caprice, il vous pourrit la vie !
Il n'y a que deux solutions : soit vous laissez les choses courir en espérant qu'il se lasse (il y a quand même le risque qu'il porte l'affaire en justice), soit vous lui payez sa part, c'est à dire ce à quoi il a droit actuellement (1/6 en nue-propriété).
Cordialement.
Merci pour cette explication. L'affaire traine puisqu'il tient quand même a cette maison et si il demande ça part cela va déclencher beaucoup de chose. Moi et ma soeur nous ne somme pas pour donc choisir entre notre mère et lui sera très simple. Nous comprenons que notre mère est un nouveau conjoint.
Merci beaucoup pour ses informations qui nous rassure.
Merci beaucoup pour ses informations qui nous rassure.
luna10
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29 avril 2009 à 14:22
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Encore que votre mère soit usufruitière. Dans aucun des messages vous n'en faites mention...
luna10
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4 mai 2009 à 03:17
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L'usufruitier est une personne qui peut utiliser le bien et en percevoir les fruits. Par exemple, vivre dans une maison ou la louer pour en percevoir les loyers.
Si cette personne est usufruitière, les enfants sont alors nus-propriétaires des mêmes biens.
L'usufruit peut être légal lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et des descendants communs ou conventionnel lorsque le défunt laisse une donation au dernier vivant ou un testament.
Si votre mère est usufruitière, il est alors impossible par exemple à un nu-propriétaire de demander la licitation du bien en pleine propriété, objet de l'usufruit (càd la vente judiciaire du bien).
Si cette personne est usufruitière, les enfants sont alors nus-propriétaires des mêmes biens.
L'usufruit peut être légal lorsque le défunt laisse un conjoint survivant et des descendants communs ou conventionnel lorsque le défunt laisse une donation au dernier vivant ou un testament.
Si votre mère est usufruitière, il est alors impossible par exemple à un nu-propriétaire de demander la licitation du bien en pleine propriété, objet de l'usufruit (càd la vente judiciaire du bien).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2009 à 10:08
Vous seriez sympa de ne pas mélanger les discussions : ouvrez vous-même une question.
Pour vous répondre : que voulez-vous que fasse le notaire si tout le monde se dispute ! Tant que vous ne serez pas d'accord entre vous sur son inventaire ou sur une de ses propositions de partage, j'imagine qu'il s'agit de cela, il ne bougera pas. Il n'est pas pressé lui !
Essayez de faire ce que je conseille souvent : provoquez une réunion des ayants-droit du défunt (et uniquement eux, pas de gendres, de belles-filles, de petits enfants...) avec un tiers neutre et crédible (en priorité le notaire ou un de ses clercs mais cela peut-être un des adjoints au maire, un médiateur de justice...) et ne sortez de là qu'avec une solution écrite qu'il ne restera qu'à formaliser.
Cordialement.