A voir également:
- Donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
2 réponses
juriste_lyonnaise
Messages postés
67
Date d'inscription
mardi 21 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2009
54
25 avril 2009 à 19:19
25 avril 2009 à 19:19
lorsqu'on fait une donation partage, on transfert la propriété du bien au bénéficiaire. les propriétaires de ces biens sont vous, votre frere et votre soeur. vos parents n'ont que l'usufruit sur ces biens soit un simple droit de jouissance ( usage et habitation) mais non le pouvoir d'en disposer. Votre mère ne peut pas vendre ce bien puisqu'il ne lui appartient pas.
Concernant la vente de ces biens, vous ne pouvez pas vendre avant la mort de vos parents ou s'ils renoncent à leur usufruit (vous pouvez leur racheter moyennant compensation financière). Vendre un bien sur lequel une personne possède un droit d'usufruit vous exposerait au paiement de dommages et interets.
cordialement
Concernant la vente de ces biens, vous ne pouvez pas vendre avant la mort de vos parents ou s'ils renoncent à leur usufruit (vous pouvez leur racheter moyennant compensation financière). Vendre un bien sur lequel une personne possède un droit d'usufruit vous exposerait au paiement de dommages et interets.
cordialement
Dans votre cas, la fille (nu propriétaire) et les parents (usufruitiers) ont l'air en accord. Ainsi, un usufruit et un nu propriétaire peuvent très bien décider ensemble de vendre le bien immobilier. La répartition du prix se fera conventionnellement entre les vendeurs.
De même, à ma connaissance, le nu propriétaire peut très bien vendre sa quotité en nue propriété, c'est-à-dire avec l'usufruitier à l'intérieur. L'acquéreur ne pourra jouir du bien qu'au décès de l'usufruitier (parents).
Attention toutefois aux clauses qui auraient pu être insérées dans la donation-partage qui indiqueraient qu'il n'est pas possible d'aliéner (vendre) les biens donnés. En plus, votre accord est peut-être nécessaire si vous n'avez pas déjà autorisé vos co-donataires (vos frères et soeurs) à aliéner (vendre, donner...) les biens attribués aux termes de l'acte. Un notaire ne fera pas la vente si cette autorisation n'est pas donnée ou n'a pas été incluse dans l'acte de donation. Si vous souhaitez chercher si vous avez déjà donné votre accord à la vente, il suffit de regarder dans l'acte s'il y a un paragraphe indiquant que vous renoncez à l'exercice de l'action en réduction prévue l'article 924-4 du Code Civil (art. 930 si la donation est antérieure au 1er janvier 2007).
Ai-je été clair ?
De même, à ma connaissance, le nu propriétaire peut très bien vendre sa quotité en nue propriété, c'est-à-dire avec l'usufruitier à l'intérieur. L'acquéreur ne pourra jouir du bien qu'au décès de l'usufruitier (parents).
Attention toutefois aux clauses qui auraient pu être insérées dans la donation-partage qui indiqueraient qu'il n'est pas possible d'aliéner (vendre) les biens donnés. En plus, votre accord est peut-être nécessaire si vous n'avez pas déjà autorisé vos co-donataires (vos frères et soeurs) à aliéner (vendre, donner...) les biens attribués aux termes de l'acte. Un notaire ne fera pas la vente si cette autorisation n'est pas donnée ou n'a pas été incluse dans l'acte de donation. Si vous souhaitez chercher si vous avez déjà donné votre accord à la vente, il suffit de regarder dans l'acte s'il y a un paragraphe indiquant que vous renoncez à l'exercice de l'action en réduction prévue l'article 924-4 du Code Civil (art. 930 si la donation est antérieure au 1er janvier 2007).
Ai-je été clair ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...