Acomte versé à artisan et travaux non faits
dmoulin
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mediatek Messages postés 420 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai versé un acompté de 700 euros à un électricien en février dernier pour des travaux de rénovation, après avoir accepté et signé son devis. Ce dernier ne mentionnait pas de date quant à l'exécution des travaux. L'artisan est venu une demi journée en février poser les gaines et depuis plus rien. Il filtre mes appels et me répond qu'il va venir, mais il ne vient pas .
Puis-je exiger le remboursement de l'acompte (déduction faite de ce que je lui dois pour le gainage)?
Comme il n'ya a pas de date d'exécution des travaux sur le devis, puis je quand même enclencher une procédure recommandé-accusé de réception et/ou mise en demeure?
Merci
Damien Moulin
J'ai versé un acompté de 700 euros à un électricien en février dernier pour des travaux de rénovation, après avoir accepté et signé son devis. Ce dernier ne mentionnait pas de date quant à l'exécution des travaux. L'artisan est venu une demi journée en février poser les gaines et depuis plus rien. Il filtre mes appels et me répond qu'il va venir, mais il ne vient pas .
Puis-je exiger le remboursement de l'acompte (déduction faite de ce que je lui dois pour le gainage)?
Comme il n'ya a pas de date d'exécution des travaux sur le devis, puis je quand même enclencher une procédure recommandé-accusé de réception et/ou mise en demeure?
Merci
Damien Moulin
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1 réponse
Bonjour, l'acompte est une fraction de paiement qui ne peut être restitué.
De ce point de vue le fait que ce soit un acompte ne va donc rien changer.
Il faut alors ici se poser deux questions:
-Comment le forcer à executer son contrat ?
Vous devez lui écrire en LR/AR en le mettant en demeure (OBJET : MISE EN DEMEURE) d'executer ses obligations au titre du contrat passé avec vous (article 1134 du code civil). Sans execution dans un délai de (à vous de voir), indiquez lui que la juridiction compétente sera saisie.
-En cas de non execution, peut on être remboursé ?
En cas de non execution de ses obligations, vous pouvez demander la résolution du contrat, at ainsi restituer toutes les sommes versées (peu importe qu'il sagisse d'acompte).
Comme dans tous les cas, un dépot de plainte lui fera peut être retrouver la raison.
Bonne continuation
De ce point de vue le fait que ce soit un acompte ne va donc rien changer.
Il faut alors ici se poser deux questions:
-Comment le forcer à executer son contrat ?
Vous devez lui écrire en LR/AR en le mettant en demeure (OBJET : MISE EN DEMEURE) d'executer ses obligations au titre du contrat passé avec vous (article 1134 du code civil). Sans execution dans un délai de (à vous de voir), indiquez lui que la juridiction compétente sera saisie.
-En cas de non execution, peut on être remboursé ?
En cas de non execution de ses obligations, vous pouvez demander la résolution du contrat, at ainsi restituer toutes les sommes versées (peu importe qu'il sagisse d'acompte).
Comme dans tous les cas, un dépot de plainte lui fera peut être retrouver la raison.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...