Acomte versé à artisan et travaux non faits
dmoulin
-
25 avril 2009 à 13:08
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 25 avril 2009 à 21:53
mediatek Messages postés 417 Date d'inscription lundi 9 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2009 - 25 avril 2009 à 21:53
A voir également:
- Acomte versé à artisan et travaux non faits
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
1 réponse
mediatek
Messages postés
417
Date d'inscription
lundi 9 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2009
209
25 avril 2009 à 21:53
25 avril 2009 à 21:53
Bonjour, l'acompte est une fraction de paiement qui ne peut être restitué.
De ce point de vue le fait que ce soit un acompte ne va donc rien changer.
Il faut alors ici se poser deux questions:
-Comment le forcer à executer son contrat ?
Vous devez lui écrire en LR/AR en le mettant en demeure (OBJET : MISE EN DEMEURE) d'executer ses obligations au titre du contrat passé avec vous (article 1134 du code civil). Sans execution dans un délai de (à vous de voir), indiquez lui que la juridiction compétente sera saisie.
-En cas de non execution, peut on être remboursé ?
En cas de non execution de ses obligations, vous pouvez demander la résolution du contrat, at ainsi restituer toutes les sommes versées (peu importe qu'il sagisse d'acompte).
Comme dans tous les cas, un dépot de plainte lui fera peut être retrouver la raison.
Bonne continuation
De ce point de vue le fait que ce soit un acompte ne va donc rien changer.
Il faut alors ici se poser deux questions:
-Comment le forcer à executer son contrat ?
Vous devez lui écrire en LR/AR en le mettant en demeure (OBJET : MISE EN DEMEURE) d'executer ses obligations au titre du contrat passé avec vous (article 1134 du code civil). Sans execution dans un délai de (à vous de voir), indiquez lui que la juridiction compétente sera saisie.
-En cas de non execution, peut on être remboursé ?
En cas de non execution de ses obligations, vous pouvez demander la résolution du contrat, at ainsi restituer toutes les sommes versées (peu importe qu'il sagisse d'acompte).
Comme dans tous les cas, un dépot de plainte lui fera peut être retrouver la raison.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...