COMMENT RECUPERER UN CHEQUE D'ACOMPTE ??

Question

Bonjour,
Voici mon probleme
j'avais prevus de me marié en septembre prochain. A cet occasion j'ai choisis un photogafre auquel j'ai donner un cheque de 200€ de reservation qu'il ne devais encaisser seulement apres la prestation en le deduisant du cout total.

Peut de temps apres la reservation de ce prestataire, ma compagne est tomber enceinte et la date de l'accouchement est prevus a 2 jours d'interval de mon mariage, par consequent, nous decidons d'annuler le mariage et de le prevoir pour l'annee 2010 ou 2011. Nous prevenons par telephone le photografe que nous souhaitons annulé au mois de fevrier soit 7 mois avant. (pensant qu'il etait honet, je n'est pas eu la presence d'esprit d'envoyer une letre avec AR.

le photografe me dit que sa l'embete et qu'il me tiendra au courant des suite ulterieurement. Puis sans prevenir, le 20 avril, je m'apercois sur mon relevé de compte que le cheque est encaisser. Je l'ais rappeler mais celui ci refuse de comprendre et n'est pas decider a me rembourser.

Y a t'il un texte de loi qui prevois ce cas de figure ??? (je n'es rien trouver sur legifrance)
Comment faire pour recuperer mon argent ???
Esque la grossesse de ma compagne peut etre considerer comme un "cas de force majeur" ???


Merci a tous de vos futur reponse ;)

Foyer · Answer

Bonjour ,

Dans la situation indiquée, la grossesse ne joue pas. Ce qui entre en ligne de compte c'est l'intervalle (plus que) reduit entre la date de la naissance et celle du mariage.

Cette proximité rend impossible le mariage dans "de bonnes conditions" et justifie parfaitement le report de la cérémonie.

Faites donc un courrier LR/AR a ce photographe pour lui confirmer que la ceremonie est reportée (comme vous l'en avez deja informé) et que vous lui demandez le remboursement du cheque d'acompte que vous lui avez remis le ...  et qu'il a encaissé le ... peu de temps apres que vous l'ayez informé du decalage de programme.

Vous nous tenez au courant ?...

mediatek · Answer

L'acompte est de plein droit du au vendeur.
Vous pouviez donc vous rétractez, mais en assumant la perte de cet acompte.
Comme vous l'avez mentionné, la survenance d'un cas de force majeure peut apporter une exception.
Si la preuve est faite de la survenance d'un tel cas, l'acompte peut être restitué.
Il faut alors notifier le photographe de la survenance de ce cas de force majeure en lui explosant les éléments constitutifs d'un cas de force majeure:
1- Fait exterieur: ici un peu compliqué d'attester que la grossesse est exterieure à votre volonté.
2- Fait irresistible: impossible d'y échapper. Ce critère est ici rempli, il est difficile de reporter une grossesse !
3- Fait imprevisible: il est ici évident que cette grossesse n'était pas prévue.

Avec ces 3 éléments, la force majeure est caractérisée.
Mais il y a peu de chance que le photographe y prete attention, je vous conseille donc si cela ne marche pas, de déposer une plainte, cela a souvent pour effet de faire craindre des poursuites judiciaires et de redonner la raison à certaines personnes l'ayant perdu...

Bon courage, et bonne continuation...

Foyer · Answer

Bonjour mediatek ,

Je vous invite a revoir la difference entre acompte et arrhes. Cela evitera des erreurs dans les avis.

FRUCTUBRU · Answer

Ok merci pour ces info, je vais essayer de jouer sur le cas de force majeur

Quel est le texte qui parle du cas de force majeur ?

Si je depose plainte, quel est le motif ?

mediatek · Answer

Lorsque l'on depose une plainte, ce n'est pas le déposant qui décide de la qualification juridique del'infraction. L'officier s'en chargera, ou le procureur.

Il n'y a pas d'article prévis pour la force majeure. Les textes des différents codes en parlent mais sans la définir. C'est la jurispreudence qui s'en est chargé: Arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 6 nov. 2002 suffit.

Ne vous en faites pas, lors d'un dépot de plainte, on ne vous demandera pas de venir avec votre Code civil...

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