Demission de cdd pour faire un cif
sarah
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24 avril 2009 à 00:55
MARCOTXO
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A voir également:
- Demission de cdd pour faire un cif
- Démission préavis cdd - Guide
- Démission mcdo cdd ✓ - Forum - CDD
- Demission dun cdd - Guide
- Démission puis cdd chomage - Guide
- Chômage après démission puis cdd ✓ - Forum - Démission
1 réponse
MARCOTXO
24 avril 2009 à 01:23
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24 avril 2009 à 01:23
Le CDD ne peut être rompu avant son échéance sauf dans les cas suivants :
- Salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.
- Accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
- Force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail
- Faute grave de l’employeur ou du salarié.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
Par exemple, le salarié qui arrête un CDD avant son terme peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice correspondant aux mois de CDD restant à effectuer.
- Salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.
- Accord conclu entre l’employeur et le salarié ;
- Force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail
- Faute grave de l’employeur ou du salarié.
En dehors de ces quatre situations, la rupture prématurée du contrat est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié :
Par exemple, le salarié qui arrête un CDD avant son terme peut être condamné à verser à l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice correspondant aux mois de CDD restant à effectuer.