Délai de prescription pour une condamnation
Pierre
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JP974 -
JP974 -
Bonjour,
Voilà J’ai eu un commerce en nom propre durant les années 1990, ce commerce a arrêté ses activités en 1994. Un créancier a obtenu une condamnation par le tribunal de commerce donc un jugement en sa faveur en 1997. Je n’ai jamais entendu parler de cette personne ni de la condamnation jusqu'à ce jour où je reçois par huissier une notification de ce jugement.
L’huissier me fait savoir par téléphone que son travail consiste dans cette affaire à simplement me faire parvenir le jugement à mon ancienne adresse. Donc je n’ai pas pu avoir le jugement car il fallait signer l’accusé de réception dans le mesure ou je vie à l’étranger.
.Première question : Ya t-il un délai de prescription pour une condamnation qui date 1997 alors que nous somme en 2009.
Deuxième question : Je vis à l’étranger depuis près de 10 ans à 10 000 Km de la France (en dehors de l'europe)quels sont mes recours, est-il possible pour son avocat de me poursuivre là où je réside actuellement. Pour une condamnation qui porte sur moins de 15 000 euro
Merci pour vos conseilles
Voilà J’ai eu un commerce en nom propre durant les années 1990, ce commerce a arrêté ses activités en 1994. Un créancier a obtenu une condamnation par le tribunal de commerce donc un jugement en sa faveur en 1997. Je n’ai jamais entendu parler de cette personne ni de la condamnation jusqu'à ce jour où je reçois par huissier une notification de ce jugement.
L’huissier me fait savoir par téléphone que son travail consiste dans cette affaire à simplement me faire parvenir le jugement à mon ancienne adresse. Donc je n’ai pas pu avoir le jugement car il fallait signer l’accusé de réception dans le mesure ou je vie à l’étranger.
.Première question : Ya t-il un délai de prescription pour une condamnation qui date 1997 alors que nous somme en 2009.
Deuxième question : Je vis à l’étranger depuis près de 10 ans à 10 000 Km de la France (en dehors de l'europe)quels sont mes recours, est-il possible pour son avocat de me poursuivre là où je réside actuellement. Pour une condamnation qui porte sur moins de 15 000 euro
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2 réponses
Bonjour,
Lors du jugement vous étiez absent, donc un jugement dit contradictoire à été prononcé.
Par conséquent, le demandeur avait à compter de la décision du tribunal un délais de 6 mois pour vous faire notifier ce jugement, sinon le jugement est réputé nul.
Lors du jugement vous étiez absent, donc un jugement dit contradictoire à été prononcé.
Par conséquent, le demandeur avait à compter de la décision du tribunal un délais de 6 mois pour vous faire notifier ce jugement, sinon le jugement est réputé nul.
Bonjour,
Apres un jugement qui vous condannes a payé la prescription est de 30 ans.
Oui, vous pouvez etre poursuivie dans le pays ou vous residez si la personne fait le necessaire.
Et visiblement elle a commencer vu que ce huissier vous a notifier votre condannation.
Je vous conseil donc de voir ce que vous pouvez versé chaque mois et de trouver un accord avec l'huissier qui vous a telephoner ou directement avec le creancier.
Bon courage
Apres un jugement qui vous condannes a payé la prescription est de 30 ans.
Oui, vous pouvez etre poursuivie dans le pays ou vous residez si la personne fait le necessaire.
Et visiblement elle a commencer vu que ce huissier vous a notifier votre condannation.
Je vous conseil donc de voir ce que vous pouvez versé chaque mois et de trouver un accord avec l'huissier qui vous a telephoner ou directement avec le creancier.
Bon courage
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