Entretien d'un fossé privé
routard77
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22 avril 2009 à 13:52
biop6494 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2016 - 9 mars 2016 à 18:54
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1 réponse
Bonjour,
Le problème est délicat puisque ce fossé se situe à la limite de deux parcelles. Un fossé, est par définition, un lieu de stockage des eaux pluviales. Il n'est alimenté en aucun cas par une source ou une rivière.
le Code civil prévoit (art. 640 et suivants) que les propriétaires des terrains inférieurs supportent une servitude vis-à-vis des propriétaires des fonds supérieurs : ils doivent accepter l’écoulement naturel des eaux pluviales. Cette obligation s’efface en revanche si l’écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine ( ce qui ets le cas dans votre situation)
Par ailleurs, au titre de la servitude d’égout de toit (art. 681 du Code civil), "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin".
Par expérience, ce fossé doit être entretenu par vous deux puisqu'il se situe à la limite de vos parcelles. Il vous sert conjointement. a lui directement par le rejet de ses eaux pluviales, à vous également car le ruissellement de votre terrain peut s'écouler vers ce fossé.
Il vaut mieux trouver un accord conjoint pour l'entretien, et prévoir certainement un reprofilage du fossé (creusement ou élargissement) qui semble être mal adapté lors des fortes pluies. Savez quel type de sol est en place et si la nappe phréatique ets peu profonde.
Un sol argileux n'absorbe pas les eaux, la nappe phréatique peu profonde fera stagner les eaux à la surface.
Cordialement,
Le problème est délicat puisque ce fossé se situe à la limite de deux parcelles. Un fossé, est par définition, un lieu de stockage des eaux pluviales. Il n'est alimenté en aucun cas par une source ou une rivière.
le Code civil prévoit (art. 640 et suivants) que les propriétaires des terrains inférieurs supportent une servitude vis-à-vis des propriétaires des fonds supérieurs : ils doivent accepter l’écoulement naturel des eaux pluviales. Cette obligation s’efface en revanche si l’écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine ( ce qui ets le cas dans votre situation)
Par ailleurs, au titre de la servitude d’égout de toit (art. 681 du Code civil), "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin".
Par expérience, ce fossé doit être entretenu par vous deux puisqu'il se situe à la limite de vos parcelles. Il vous sert conjointement. a lui directement par le rejet de ses eaux pluviales, à vous également car le ruissellement de votre terrain peut s'écouler vers ce fossé.
Il vaut mieux trouver un accord conjoint pour l'entretien, et prévoir certainement un reprofilage du fossé (creusement ou élargissement) qui semble être mal adapté lors des fortes pluies. Savez quel type de sol est en place et si la nappe phréatique ets peu profonde.
Un sol argileux n'absorbe pas les eaux, la nappe phréatique peu profonde fera stagner les eaux à la surface.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2010 à 09:18
9 mars 2016 à 18:54
Y a t'il une réglementation pour la pose d'une clôture en limite de la berge d'un tel fossé ?
Cordialement.