Promesse de bail sans préavis du locataire
Choup
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai visité un appartement il y a un mois de ça, avec le locataire et une personne de l'agence. L'appartement m'a plu et deux jours plus tard j'ai signé la promesse de bail et donné mon chèque de caution, sachant que l'appartement serait libre le 1er août voire peut être avant car le locataire est muté dans une autre région. Un mois plus tard j'apprends que le locataire n'a pas donné son préavis et qu'il n'est peut être pas muté. L'agence avait elle le droit de me faire signer la promesse de bail sans avoir reçu le préavis du locataire? Est ce que j'ai un quelconque recours contre l'agence? Est ce que si je trouve un autre appartement dans une autre agence je pourrais récupérer mon chèque de caution, sachant que le locataire n'a pas donné de lettre de préavis?
J'ai visité un appartement il y a un mois de ça, avec le locataire et une personne de l'agence. L'appartement m'a plu et deux jours plus tard j'ai signé la promesse de bail et donné mon chèque de caution, sachant que l'appartement serait libre le 1er août voire peut être avant car le locataire est muté dans une autre région. Un mois plus tard j'apprends que le locataire n'a pas donné son préavis et qu'il n'est peut être pas muté. L'agence avait elle le droit de me faire signer la promesse de bail sans avoir reçu le préavis du locataire? Est ce que j'ai un quelconque recours contre l'agence? Est ce que si je trouve un autre appartement dans une autre agence je pourrais récupérer mon chèque de caution, sachant que le locataire n'a pas donné de lettre de préavis?
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1 réponse
Les méthodes de cette agence sont on ne peut plus dénuées de tout sens professionnel.
Ils doivent bien entendu vous rendre votre dépôt de garantie dans la mesure où ils ne peuvent pas vous livrer le logement à la date prévue au bail pour la prise de possession.
D'ailleurs ils n'avaient aucun droit de vous réclamer une somme quelconque à titre de "réservation", il n'y a que pour les logements saisonniers ou temporaires que cela se fait, ils ont contourné la loi en vous demandant un dépôt de garantie.
Ils doivent bien entendu vous rendre votre dépôt de garantie dans la mesure où ils ne peuvent pas vous livrer le logement à la date prévue au bail pour la prise de possession.
D'ailleurs ils n'avaient aucun droit de vous réclamer une somme quelconque à titre de "réservation", il n'y a que pour les logements saisonniers ou temporaires que cela se fait, ils ont contourné la loi en vous demandant un dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...