Expulsion logement
betty
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22 avril 2009 à 00:33
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 22 avril 2009 à 09:49
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 22 avril 2009 à 09:49
A voir également:
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- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
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1 réponse
maggie24
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417
22 avril 2009 à 09:49
22 avril 2009 à 09:49
Bonjour
Vous recevrez la décision du tribunal par voie d'huissier normalement. A sa reception, vous aurez 15 jours
pour faire appel de la décision.
Vous recevrez la décision du tribunal par voie d'huissier normalement. A sa reception, vous aurez 15 jours
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