Achat d'un terrain à la mairie
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Ritafleur3199 - 4 déc. 2010 à 10:51
Ritafleur3199 - 4 déc. 2010 à 10:51
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1 réponse
Bonsoir,
Si vous souhaitez acquérir cette parcelle il faut retourner voir l'empoyée de l'urbanisme, qui vous présisera dans un premier temps
Si le terrain est en zone constructible ou non (demander depuis quand a été voté le dernier PLU plan local d'urbanisme valable 10 ans)
Si la zone fait parti d'un projet communal à venir (vous pouvez aussi le lire sur le procés verbal du conseil municipal lors de la préemtion du dit terrain), l'employée pourra vous donnez la date de ce conseil.
Car toute préemption doit être motivé par un projet.
Si ce n'est pas le cas et que ce terrain est en zone constructible, vous pouvez faire une offre, mais sachez qu'elle ne peut être inférieur au prix donné par les domaines.
Et si ce terrain est un jour en vente la commune à l'obligation de le communiquer, et vous pouvez vous rendre au conseil municipal qui acceptera la vente et vous aurez ainsi le nom des acquéreurs.
Je sais un peu lourd, mais s'il y a eu préemption le maire n'est pas le seul décisionaire donc ça m'étonnerai que se soit pour ses enfants, car les recourts au conseil d'état et préfet existe.
Vous pouvez toujours demander un RDV avec l'adjoint à l'urbanisme.
MAIMJU
Si vous souhaitez acquérir cette parcelle il faut retourner voir l'empoyée de l'urbanisme, qui vous présisera dans un premier temps
Si le terrain est en zone constructible ou non (demander depuis quand a été voté le dernier PLU plan local d'urbanisme valable 10 ans)
Si la zone fait parti d'un projet communal à venir (vous pouvez aussi le lire sur le procés verbal du conseil municipal lors de la préemtion du dit terrain), l'employée pourra vous donnez la date de ce conseil.
Car toute préemption doit être motivé par un projet.
Si ce n'est pas le cas et que ce terrain est en zone constructible, vous pouvez faire une offre, mais sachez qu'elle ne peut être inférieur au prix donné par les domaines.
Et si ce terrain est un jour en vente la commune à l'obligation de le communiquer, et vous pouvez vous rendre au conseil municipal qui acceptera la vente et vous aurez ainsi le nom des acquéreurs.
Je sais un peu lourd, mais s'il y a eu préemption le maire n'est pas le seul décisionaire donc ça m'étonnerai que se soit pour ses enfants, car les recourts au conseil d'état et préfet existe.
Vous pouvez toujours demander un RDV avec l'adjoint à l'urbanisme.
MAIMJU
4 déc. 2010 à 10:51
Mon cas ressemble aussi à celui-ci, le voici.
J'ai un terrain à bâtir à vendre dans une petite commune et la mairie est d'accord pour l'acheter.
D'un commun accord, le prix a été établi à 28€/m2, prix voté par le dernier Conseil Municipal.
Le maire me signale maintenant que les Domaines ont établi une proposition de prix de 20€/m2.
Suis-je obligée de suivre le prix desDomaines ou bien est-ce juste une indication minimum ?*
Merci de m'éclairer