Prise d'hypothèque sur vente d'un bien

Question

Bonjour, J'ai construit une maison en 2006 que j'ai vendue en 2008 pour cause de divorce. L'entrepreneur n'a pas respecté le contrat en utilisant des matériaux de moins bonne qualité, notamment la charpente, qui devait être traditionnelle, est devenue charpente fermettes. J'ai donc renoncé à payer ses travaux supplémentaires qui se montaient à environ 28 000 euros. L'entrepreneur ayant appris que la maison se vendait, a décidé de prendre une hypothèque à la vente de la maison. La somme de 14 000 euros ne nous a pas été restituée le jour de la vente et est bloquée chez le Notaire. L'entrepreneur a-t'il le droit de faire cela et par quel biais puis-je récupérer cette somme chez le Notaire ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

Marie S · Accepted Answer

Oui, les créanciers ont le droit de prendre une hypothèque sur un bien immobilier mis en vente.

L'hypothèque permet à votre créancier, en cas de non-paiement, de faire saisir le bien immobilier, et d'obtenir la vente de l'immeuble. La banque qui a prêté les fonds pourra alors être payée sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.

L'effet de l'hypothèque disparaît en même temps que la créance, mais l'effacement de l'inscription n'intervient que 1 an après la fin du crédit. En effet, la loi conserve l'hypothèque pendant ce délai pour permettre au créancier de faire jouer ses recours éventuels en cas d'impayés.

Par conséquent, toute revente du bien pendant ce délai de 1 an nécessite un accord amiable de mainlevée du créancier.

CG · Answer

Bonjour,

Il n'existe que trois moyens de constituer une hypothèque, la première est conventionnelle, c'est à dire que vous demander à un notaire de grever votre bien d'une hypothèque pour garantir la créance (du créancier). Dans votre cas, il ne semble pas que vous ayez donné votre accord. 

Le deuxième moyen de constituer une hypothèque est de demander en justice la constitution d'une hypothèque judiciaire pour garantir une dette. Il est alors possible que l'entrepreneur est demandé au juge de constituer cette hypothèque pour garantir sa créance. L'hypothèque judiciaire est envisagée aux articles 2412 et suivant du Code Civil. 

Il peut s'agir aussi d'une hypothèque légale, mais je ne pense pas, dans votre cas.

Si le notaire "bloque" des fonds, il y a une raison valable. Demandez lui pourquoi! Le notaire doit répondre.
S'il ne répond pas, il est possible de demander un "Etat hypothécaire" auprès du bureau des hypothèques. Le fonctionnaire qui vous remettra ce document administratif sera capable de vous dire qui a inscrit une hypothèque et de quelle nature est cette hypothèque. Dans tous les cas le notaire dispose de ce document.
Ne pensez pas que les notaires gardent des sommes d'argent pour faire des intérêts, car leur comptabilité est très contrôlée!

Cordialement

celinescara · Answer

Bonjour, Merci infiniment pour votre réponse.
J'envoie un email à mon Notaire et je vous tiens au courant.
Bien cordialement.
Céline GEREME

Ygé · Answer

Bonjour,

      Je ne répond pas à cette demande d'information sur prise d'hypothèque de vente de bien. Je profite tout simplement de cette opportunité pour avoir tes coordonnées. Je suis Yva GEREME soeur de ton père Clotaire GEREME, afin d'avoir des pièces pour mettre fin à une succession qui me tient à coeur.
                       Salutations amicales.

     Mes coordonnées sont les suivantes: emilie.lisa@orange.fr

picsou · Answer

bonjour,
J'ai fait inscrire une hypothèque sur un bien appartenant à mon débiteur. Malheureusement, ce bien est plusieurs fois hypothéqué notamment par l'administration fiscale, la banque, une caisse de retraite privée et moi même. le Total des hypothèques se montent à 2 fois la valeur vénale du bien. 
Que dois je faire? le bien s'il est vendu à sa valeur vénale remboursera à peine l'administration fiscale.
Je voudrais faire l'acquisition de ce bien. Comment faire pour désintéresser les autres créancier? si je provoque une vente forcée le bien sera t-il purgé de ses hypothèques? Ayant fait inscrire mon hypothèque avant la caisse de retraite, suis-je prioritaire?
merci

dili · Answer

j ai fait un credit pour l achat de mon terrain ,entre temp j ai construit .Au bout de 9 ans je me retrouve avec des difficultes financiere, je decide donc de vendre ma maison au prix du credit qui me reste ,au profie d une personne de confiance mais entre temp ma boite a fait boncroute alors la banque de mon affaire a hipotheque ma maison qui devait se vendre dans le mois .q uelle solution j ai pour faire valider cet  vente  . " ont t il hipotheque le terrain ou la maison "
merci d avance.

Prise d'hypothèque sur vente d'un bien

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