Resiliation d'un bail regit par la loi de1948

Question

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un logement à acheter sur Paris et je suis tombé sur une annonce qui stipule que l'appartement à vendre est loué suivant les conditions de la loi de 1948. Ce qui semble-t-il explique un prix un peu plus avantageux par rapport au prix du marché.  Je comprend qu'il s'agit d'une loi protectrice des locataires d'où ma question: sous quelles conditions peut-on mettre fin à un tel bail. Je précise qu'il s'agirait de ma résidence principale et que je ne suis pas propriétaire d’autres logements. Si cela s’avère utile, je précise que le bail a été conclu en 1988 pour une durée de 3 ans et a été prolongé ensuite à chaque fois.    

Merci d’avance pour votre aide. 

Zupancic

Igor1 · Accepted Answer

Bonsoir, 
je connais assez mal ce genre de bail, mais il me semble difficile de résilier le résilier. Toutefois, d'après ce que j'ai pu en lire ce genre de baux ne sont plus appliqué légalement depuis fin 1986, de plus ces baux étaient à durée indéterminée et transmissible par héritage. Alors je me demande si le bail qu'a ce locataire (1988) n'est pas un bail bidon, n'ayant aucune valeur légale. Vous pouvez consulter le lien ci-dessous pour information.


https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com

Zupancic · Answer

Bonjour, 

merci pour votre explication. Vous avez raison, c'est assez étrange ce bail signé en 1998 et qui tombe sous la loi de 48. Je vais essayer de me renseigner davantage. Cordialement, Zupancic

loi1948 · Answer

Bonjour,

Je suis dans le meme cas que Zupancic dont voici les détails:
- je souhaite acheter un appartement pour résidence principale dont le locataire a un bail de la loi de 1948. 

- le locataire qui paie régulièrement son loyer n'habite pas dans les lieux mais je n'ai pas de preuve pour le moment - comment faire pour en avoir la preuve ?

- le fait d'acheter pour résidence principale faciliterait-elle la procédure pour annulation de ce type de bail avec le motif que le locataire n'y habite pas?

- la procédure est-elle longue et compliquée.

Avec la crise du logement je ne comprends pas qu'on puisse laisser des appartements vides quand certains ont besoin de se loger chez eux...

Merci de votre aide.

Resiliation d'un bail regit par la loi de1948

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