Prud'hommes: report conges payes
Esperanza475
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Bonjour,
je suis en procédure contre mon ex employeur où je lui réclame entre autres le paiement de 9 jours de conges payes. Dans cette entreprise on pratiquait le report de congés c'est à dire que les conges non pris était reportés l'année d'après.
Sauf qu'en faisant des recherches, je me rend compte qu'apparemment les textes de lois (code du travail et convention collective des indutries chimiques) n'autorrise pas ce cas de figure.
Donc ma question est: suis je dans mon bon droit de réclamer le paiement de ces conges puisque c'était l'usage dans l'entreprise de pratiquer le report d'une année sur l'autre?.
Il me semble que l'usage en entreprise prévaut sur la convention à partir du moment où c'est plus avantageux pour le salarié
Merci d'avance pour vos réponses
Marie
je suis en procédure contre mon ex employeur où je lui réclame entre autres le paiement de 9 jours de conges payes. Dans cette entreprise on pratiquait le report de congés c'est à dire que les conges non pris était reportés l'année d'après.
Sauf qu'en faisant des recherches, je me rend compte qu'apparemment les textes de lois (code du travail et convention collective des indutries chimiques) n'autorrise pas ce cas de figure.
Donc ma question est: suis je dans mon bon droit de réclamer le paiement de ces conges puisque c'était l'usage dans l'entreprise de pratiquer le report d'une année sur l'autre?.
Il me semble que l'usage en entreprise prévaut sur la convention à partir du moment où c'est plus avantageux pour le salarié
Merci d'avance pour vos réponses
Marie
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2 réponses
Bonsoir,
Vous dites être en litige avec votre ancien employeur, avez-vous déjà fait un dossier pour les prud'hommes ? (titre de votre message)
Je vous conseille de vous approcher soit d'un avocat, qui à son coût, soit d'une organisation syndicale qui pourra vous aider dans les démarches pour constituer un dossier prud'hommale, mais qui vous demandera certainement d'adhérer à leur organisation, et sincèrement c'est le moindre mal.
L'usage dans une entreprise, comme par exemple le report des congés payés, est reconnu si il est collectif, c'est à dire pour l'ensemble du personnel d'une entreprise. Essayez d'avoir des témoignages écrit de la part d'ancien collégues qui ont bénéficier de cet usage, cela pourra toujours être favorable pour votre dossier .
Vous étiez en CDD ou en CDI ?
Ces jours de congés vous n'avez pu les prendre, parce que vous ne le souhaitiez pas ou parce que vous étiez en arrêt maladie ?
Bonne soirée
Vous dites être en litige avec votre ancien employeur, avez-vous déjà fait un dossier pour les prud'hommes ? (titre de votre message)
Je vous conseille de vous approcher soit d'un avocat, qui à son coût, soit d'une organisation syndicale qui pourra vous aider dans les démarches pour constituer un dossier prud'hommale, mais qui vous demandera certainement d'adhérer à leur organisation, et sincèrement c'est le moindre mal.
L'usage dans une entreprise, comme par exemple le report des congés payés, est reconnu si il est collectif, c'est à dire pour l'ensemble du personnel d'une entreprise. Essayez d'avoir des témoignages écrit de la part d'ancien collégues qui ont bénéficier de cet usage, cela pourra toujours être favorable pour votre dossier .
Vous étiez en CDD ou en CDI ?
Ces jours de congés vous n'avez pu les prendre, parce que vous ne le souhaitiez pas ou parce que vous étiez en arrêt maladie ?
Bonne soirée
re-bonjour,
Je pense que tous ces témoignages pourront vous êtes favorable, mais il serait sans doute prudent que les personnes qui vous ont donné la photocopie de leurs fiches de paie, vous fasse une attestation, datée et signée, en précisant qui vous autorise à utiliser ces documents, qui sont quand même confidentiels, pour les présenter comme preuve devant les prud'hommes.
Il vaut mieux être prudente envers une éventuelle contestation ultérieure d'une de ces personnes.
Je me permets à nouveau de vous conseiller de vous faire aider.
Vous pouvez toujours contacter un inspecteur du travail de votre secteur, qui pourra vous donner tous les détails nécessaires et vous indiquera les documents nécessaires pour compléter votre dossier
Plus vous aurez de preuves justifiants vos arguments, plus votre défense sera efficace.
N'oubliez d'y associer vos propres fiches de paie ou il est notifié ces reports de congés que vous avez bénéficié, ainsi que votre contrat de travail ou éventuellement des courriers échangés avec votre employeur ou également des photocopies de note de service ayant été affiché dans les services de votre entreprise, sur ce sujet.
N'hésitez pas à vous faire aider par les personnes compétentes, et les inspecteurs du travail existent pour faire respecter les droits des salariés. Eventuellement il pourrait vous faire un courrier prouvant vos bons droits, mais pour cela il faudrait que vous fassiez la démarche
Désolée de ne pouvoir vous aider davantage.
Cordialement.
Je pense que tous ces témoignages pourront vous êtes favorable, mais il serait sans doute prudent que les personnes qui vous ont donné la photocopie de leurs fiches de paie, vous fasse une attestation, datée et signée, en précisant qui vous autorise à utiliser ces documents, qui sont quand même confidentiels, pour les présenter comme preuve devant les prud'hommes.
Il vaut mieux être prudente envers une éventuelle contestation ultérieure d'une de ces personnes.
Je me permets à nouveau de vous conseiller de vous faire aider.
Vous pouvez toujours contacter un inspecteur du travail de votre secteur, qui pourra vous donner tous les détails nécessaires et vous indiquera les documents nécessaires pour compléter votre dossier
Plus vous aurez de preuves justifiants vos arguments, plus votre défense sera efficace.
N'oubliez d'y associer vos propres fiches de paie ou il est notifié ces reports de congés que vous avez bénéficié, ainsi que votre contrat de travail ou éventuellement des courriers échangés avec votre employeur ou également des photocopies de note de service ayant été affiché dans les services de votre entreprise, sur ce sujet.
N'hésitez pas à vous faire aider par les personnes compétentes, et les inspecteurs du travail existent pour faire respecter les droits des salariés. Eventuellement il pourrait vous faire un courrier prouvant vos bons droits, mais pour cela il faudrait que vous fassiez la démarche
Désolée de ne pouvoir vous aider davantage.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai déjà commencé la procédure prud'hommale: je suis à l'étape de rédactions des conclusions: je me défend seule
pour préciser la situation: j'ai donné ma démission en avril (j'étais cadre en CDI) et quitté la société le 30 mai 2008: j'avais donc cumulé 30 jours de congès payés plus 9 que je n'ai pas utilisé par souhait mais également parce que j'étais en arret maladie tout le mois de mars suite à une opération chirurgicale et que 1 mois après j'ai posé ma démission.
Le report des congés était effectivement pour tous les employés (environ une vingtaine) et certains m'ont photocopié leur fiche de paie pour le prouver et d'autres vont me faire une attestation.
Je pense que çà suffira à le prouver,non?
Merci
Marie