"annulation" de bail
damien
-
19 avril 2009 à 15:21
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 avril 2009 à 20:30
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 avril 2009 à 20:30
A voir également:
- "annulation" de bail
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9 réponses
Marie S
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19 avril 2009 à 15:26
19 avril 2009 à 15:26
A partir du moment ou le bail est signé, le propriétaire est tenu de vous laisser rentrer et vous pouvez leur demander des dommages et intérêts.
Toutefois, comme je doute fort qu'ils vous laisseront les clés, vous avez peut-être intérêt, en parallèle, à chercher un autre logement.
Toutefois, comme je doute fort qu'ils vous laisseront les clés, vous avez peut-être intérêt, en parallèle, à chercher un autre logement.
le bail etant signé ils sont engagés ,ils mettent un bien en vente "occupé " ils doivent meme si vous n'étes pas encore dans les lieux vous proposé par ecrit en LAR le bien a l'achat ,et vous etes en droit de refuser, mais de rentrer dans les lieux en juin ,si ils trouvent un acquéreur votre bail vous protege jusqu"en 2012 ,vous pouvez rester dans les lieux ,ils sont coincés ils ne peuvent plus revenir en arriere
Bonjour,
Le proprio a signé le contrat de bail, il doit respecter ses engagements.
Il ne peut reprendre son immeuble qu'après vous avoir envoyé une LRAR six mois avant l'échéance du bail
et comme c'est prévu en vous donnant la priorité pour l'achat.
Cordialement
Le proprio a signé le contrat de bail, il doit respecter ses engagements.
Il ne peut reprendre son immeuble qu'après vous avoir envoyé une LRAR six mois avant l'échéance du bail
et comme c'est prévu en vous donnant la priorité pour l'achat.
Cordialement
Marie S
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19 avril 2009 à 15:28
19 avril 2009 à 15:28
Mais ma doudou, ils ne peuvent pas contraindre le propriétaire à leur donner les clés...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
c'est sur ils ne peuvent pas les forcer a donner les cles mais juridiquement ils seront dans leur tord et ce sur deux point la remise des cles puisque le bail est signé et la procedure de vente des négociations avec les bailleurs s'impose
Marie S
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19 avril 2009 à 15:52
19 avril 2009 à 15:52
Je ne dis pas que les propriétaires ont raison ma doudou, et si les locataires ont engagé des frais pour déménager et ne trouvent pas d'autre logement, ils ont des chances de se faire condamner.
Je ne dis pas qu'ils ne sont pas locataires en titre et ne sont pas prioritaires à l'achat.
Mais je dis que pour avoir les clés il ne doivent pas y compter.
Au final il ne seront pas plus avancés.
Je ne dis pas qu'ils ne sont pas locataires en titre et ne sont pas prioritaires à l'achat.
Mais je dis que pour avoir les clés il ne doivent pas y compter.
Au final il ne seront pas plus avancés.
bon nouvel appel du propriétaire, ils ne veulent plus nous la louer. La seule chose qu'ils nous proposent (oralement), c'est une location vente alors que l'on a le bail pour une location "normale" entre les mains.
J'ai vais me renseigner au niveau juridique auprès de mon boulot car là je suis vraiement hors de moi.
J'ai vais me renseigner au niveau juridique auprès de mon boulot car là je suis vraiement hors de moi.
Marie S
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19 avril 2009 à 19:37
19 avril 2009 à 19:37
Le principe de la location-vente :
https://www.guideducredit.com/pret-immobilier/achat-immobilier/trouver-son-bien/location-vente.php
https://www.guideducredit.com/pret-immobilier/achat-immobilier/trouver-son-bien/location-vente.php
Merci pour le lien.
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi ont-ils attendus qu'on ait signeé le bail pour nous dire après qu'ils avaient "des problèmes de crédits" (d'après eux)?
Y a t'il possibilité de récupérer des dommages et intérês (même symboliquement)? Parce que là c'est trop facile.
De plus d'après le lien, il n'y a pas d'apport à donner dans une location-vente. Alors que là, les propriétaires nous demandent 30000 euros d'apport. Pour une "vente occupée", ils ne sont pas d'accord.
En plus, ils nous ont dit lors de notre denière visite, donc il y a seulement quelques jours, que de leur côté ils avaient trouveé une maison et qu'ils déménageaient au 1er juin. Bref, ils nous ont fait miroiter du vent.
Juridiquement, le contrat de bail qui nous lie vaut bien quelque chose?
Reste à voir demain si notre bailleur actuel accepte d'annuler le préavis de départ.
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi ont-ils attendus qu'on ait signeé le bail pour nous dire après qu'ils avaient "des problèmes de crédits" (d'après eux)?
Y a t'il possibilité de récupérer des dommages et intérês (même symboliquement)? Parce que là c'est trop facile.
De plus d'après le lien, il n'y a pas d'apport à donner dans une location-vente. Alors que là, les propriétaires nous demandent 30000 euros d'apport. Pour une "vente occupée", ils ne sont pas d'accord.
En plus, ils nous ont dit lors de notre denière visite, donc il y a seulement quelques jours, que de leur côté ils avaient trouveé une maison et qu'ils déménageaient au 1er juin. Bref, ils nous ont fait miroiter du vent.
Juridiquement, le contrat de bail qui nous lie vaut bien quelque chose?
Reste à voir demain si notre bailleur actuel accepte d'annuler le préavis de départ.
Marie S
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19 avril 2009 à 20:13
19 avril 2009 à 20:13
La location-vente ça fait de bonnes mensualités mais parfois ça vaut le coup, même si dans le contrat il y a un apport personnel, pour la revente il faut voir si vous n'êtes pas dans une région qui fait le flop.
lbigaret
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19 avril 2009 à 20:30
19 avril 2009 à 20:30
Juridiquement vous avez un bail entre les mains donc les bailleurs sont engagés. Ils peuvent vendre certes mais "occupé". Relevez les annonces de vente du bien que vous garderez précieusement en cas de soucis.
Maintenant soit la location se poursuit normalement soit vous seriez fondé à demander dédommagement.
Maintenant soit la location se poursuit normalement soit vous seriez fondé à demander dédommagement.