"annulation" de bail

damien - 19 avril 2009 à 15:21
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 19 avril 2009 à 20:30
Bonjour, nous avons conclu et signé un bail le 30/03/09 avec un couple de propriétaires pour la location de leur maison du 30/06/09 au 30/06/12. A la signature du bail, nous avons donné notre préavis de 3 mois à notre bailleur actuel (c'est une société immobilière type HLM). Tout à fait normal pour l'instant.

Mais voici le problème : hier, les propriétaires de la maison nous appelent pour nous dire qu'ils ne veulent plus louer la maison suite à des soits disants problèmes de rachats de crédits et de dates d'examens pour leur fils. Ils nous disent qu'ils veulent donc la vendre, à un prix démesuré et bien trop cher pour nous. (surtout qu'ils nous avaient dit lors de la première visite de la maison, qu'ils ne souhaitaient pas vendre!).

Maintenant, à presque 2 mois du début du bail et sans garantie que notre bailleur actuel veuille bien annuler le préavis de départ du logement (on sait tous que pour les HLM, la liste des candidats est longue), que pouvons nous faire?

De plus, j'ai constaté aujourd'hui qu'ils avaient déjà déposé une annonce pour la vente de leur maison sur un site internet, malgré le bail signé (je précise qu'ils ne parlent pas dans l'annonce de vente occupée par exemple, c'est une annonce "classique"). Et ils ne nous ont jamais parlé, ni évoqué de soucis particuliers avant la signature du bail. Ils nous ont même fait comprendre qu'ils gagnaient pas trop mal leurs vie.
Par ailleurs, ils nous ont parlé de location-vente, mais en leur donnant un apport de 30 000 euros au départ (ça n'a rien à voir avec notre bail!!)

A ce stade, quels sont nos recours? Peut-on leur demander des dommages et intérêts? Ont-ils le droit de mettre leur maison en vente alors que l'on a signé un contrat de location? Quelles sont leurs obligations vis-à-vis de nous? Peut-on quand même rentrer dans la maison le 30/06?

Merci de votre réponse.

9 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
19 avril 2009 à 15:26
A partir du moment ou le bail est signé, le propriétaire est tenu de vous laisser rentrer et vous pouvez leur demander des dommages et intérêts.
Toutefois, comme je doute fort qu'ils vous laisseront les clés, vous avez peut-être intérêt, en parallèle, à chercher un autre logement.
0
metrodesiles
19 avril 2009 à 15:26
le bail etant signé ils sont engagés ,ils mettent un bien en vente "occupé " ils doivent meme si vous n'étes pas encore dans les lieux vous proposé par ecrit en LAR le bien a l'achat ,et vous etes en droit de refuser, mais de rentrer dans les lieux en juin ,si ils trouvent un acquéreur votre bail vous protege jusqu"en 2012 ,vous pouvez rester dans les lieux ,ils sont coincés ils ne peuvent plus revenir en arriere
0
Bonjour,

Le proprio a signé le contrat de bail, il doit respecter ses engagements.
Il ne peut reprendre son immeuble qu'après vous avoir envoyé une LRAR six mois avant l'échéance du bail
et comme c'est prévu en vous donnant la priorité pour l'achat.
Cordialement
0
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
19 avril 2009 à 15:28
Mais ma doudou, ils ne peuvent pas contraindre le propriétaire à leur donner les clés...
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
metrodesiles
19 avril 2009 à 15:33
c'est sur ils ne peuvent pas les forcer a donner les cles mais juridiquement ils seront dans leur tord et ce sur deux point la remise des cles puisque le bail est signé et la procedure de vente des négociations avec les bailleurs s'impose
0
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
19 avril 2009 à 15:52
Je ne dis pas que les propriétaires ont raison ma doudou, et si les locataires ont engagé des frais pour déménager et ne trouvent pas d'autre logement, ils ont des chances de se faire condamner.
Je ne dis pas qu'ils ne sont pas locataires en titre et ne sont pas prioritaires à l'achat.
Mais je dis que pour avoir les clés il ne doivent pas y compter.
Au final il ne seront pas plus avancés.
0
bon nouvel appel du propriétaire, ils ne veulent plus nous la louer. La seule chose qu'ils nous proposent (oralement), c'est une location vente alors que l'on a le bail pour une location "normale" entre les mains.
J'ai vais me renseigner au niveau juridique auprès de mon boulot car là je suis vraiement hors de moi.
0
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
19 avril 2009 à 19:37
0
Merci pour le lien.

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi ont-ils attendus qu'on ait signeé le bail pour nous dire après qu'ils avaient "des problèmes de crédits" (d'après eux)?
Y a t'il possibilité de récupérer des dommages et intérês (même symboliquement)? Parce que là c'est trop facile.

De plus d'après le lien, il n'y a pas d'apport à donner dans une location-vente. Alors que là, les propriétaires nous demandent 30000 euros d'apport. Pour une "vente occupée", ils ne sont pas d'accord.

En plus, ils nous ont dit lors de notre denière visite, donc il y a seulement quelques jours, que de leur côté ils avaient trouveé une maison et qu'ils déménageaient au 1er juin. Bref, ils nous ont fait miroiter du vent.
Juridiquement, le contrat de bail qui nous lie vaut bien quelque chose?

Reste à voir demain si notre bailleur actuel accepte d'annuler le préavis de départ.
0
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
19 avril 2009 à 20:13
La location-vente ça fait de bonnes mensualités mais parfois ça vaut le coup, même si dans le contrat il y a un apport personnel, pour la revente il faut voir si vous n'êtes pas dans une région qui fait le flop.
0
oui mais ça n'est pas ce qui était prévu au départ.
Là on avait un loyer de 800 euros.
Avec une location vente ce serait donc 800 euros + une épargne de X euros, si j'ai bien compris?

Au niveau de la région, moi je suis dans le 77 et l'ex-maison à louer dans le 02
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 582
19 avril 2009 à 20:30
Juridiquement vous avez un bail entre les mains donc les bailleurs sont engagés. Ils peuvent vendre certes mais "occupé". Relevez les annonces de vente du bien que vous garderez précieusement en cas de soucis.
Maintenant soit la location se poursuit normalement soit vous seriez fondé à demander dédommagement.
0