Commandement de payer crédit municipal

fred - 16 avril 2009 à 12:53
LUIS78 Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 - 16 avril 2009 à 13:41
Bonjour,

Suite à un rachat de crédit, et suite à un arrêt de remboursement de ma part le crédit municipal a émis 2 commandements de payer rendus exécutoire en 1992, puis un autre en 1998, pour recouvrer la créance.

je ne conteste pas que le crédit municipal, établissement public jouisse du pouvoir d'émettre des titres exécutoires sans passer par le tribunal.

Depuis pas de nouvelles du crédit municipal mais je reçois depuis d'une société de recouvrement des lettres simples ou suivies me réclamant de payer.

Les commandements rendus exécutoire sont-ils toujours valables, le dernier il y a plus de 10 ans ?
Le crédit municipal a t'il vendu ma dette à la société de recouvrement?
Si oui quelle est ma situation vis à vis de cette société?

1 réponse

LUIS78 Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 5
16 avril 2009 à 13:41
bonjour,

je comprend pas quelque chose si il y a un titre executoire pourquoi le Ste de recouvrement de fait pas appel a un huissier de justice pour l'execution forcée?

d'autre part un titre est rendu a la demande d'un organisme contre son débiteur et dés la signification il est valable long temps je connais pas de delai pour la radiation du titre.

bon courage
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