Commandement de payer crédit municipal
fred
-
16 avril 2009 à 12:53
LUIS78 Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 - 16 avril 2009 à 13:41
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LUIS78
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16 avril 2009 à 13:41
16 avril 2009 à 13:41
bonjour,
je comprend pas quelque chose si il y a un titre executoire pourquoi le Ste de recouvrement de fait pas appel a un huissier de justice pour l'execution forcée?
d'autre part un titre est rendu a la demande d'un organisme contre son débiteur et dés la signification il est valable long temps je connais pas de delai pour la radiation du titre.
bon courage
je comprend pas quelque chose si il y a un titre executoire pourquoi le Ste de recouvrement de fait pas appel a un huissier de justice pour l'execution forcée?
d'autre part un titre est rendu a la demande d'un organisme contre son débiteur et dés la signification il est valable long temps je connais pas de delai pour la radiation du titre.
bon courage