PREAVIS MEUBLE
lol
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
MON AMI AYANT LOUE 1 STUDIO MEUBLE EN JUIN 2008 DEMANDE SON PREAVIS SUR SON BAIL CELA EST RATURE A 3 MOIS ET NORMALEMENT CELA ETAIT D 1 MOIS ES CE NORMAL QUE LE PROPRITAIRE EST RATURE SON BAIL A 3 MOIS .DE PLUS IL LUI A DEMANDER 2 MOIS DE CAUTION CELA N EST PAS LEGAL .DONC POUR SON PREAVIS IL NE CES PAS SI DOIT NOTER 3 MOIS OU 1 MOIS MERCI
MON AMI AYANT LOUE 1 STUDIO MEUBLE EN JUIN 2008 DEMANDE SON PREAVIS SUR SON BAIL CELA EST RATURE A 3 MOIS ET NORMALEMENT CELA ETAIT D 1 MOIS ES CE NORMAL QUE LE PROPRITAIRE EST RATURE SON BAIL A 3 MOIS .DE PLUS IL LUI A DEMANDER 2 MOIS DE CAUTION CELA N EST PAS LEGAL .DONC POUR SON PREAVIS IL NE CES PAS SI DOIT NOTER 3 MOIS OU 1 MOIS MERCI
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3 réponses
Le site du service public, il n'y a pas plus fiable :
Baux meublés conclus après la loi de 2005
Locations concernées
Attention, les informations qui suivent concernent les locations dont les baux ont été conclus à compter du 20 janvier 2005.
Elles ne s'appliquent pas aux logements-foyers ainsi qu'aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution (hôtels sociaux).
Contrat écrit obligatoire
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
Le contenu du contrat est partiellement réglementé.
Durée du bail
Le contrat écrit est d'une durée d'un an.
A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an en l'absence d'autres dispositions.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable.
Modification des conditions du contrat
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Non-renouvellement du contrat
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus :
* soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
* soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
__________________________________
Le contenu du contrat est partiellement réglementé, ce qui n'exclut pas pour le moment que le bailleur puisse prendre un dépôt de garantie à sa convenance, donc plus d'un mois n'est pas illégal.
Le bailleur n'avait donc pas à modifier le contrat et faire passer le préavis à trois mois, il n'a pas à aller contre la loi.
Baux meublés conclus après la loi de 2005
Locations concernées
Attention, les informations qui suivent concernent les locations dont les baux ont été conclus à compter du 20 janvier 2005.
Elles ne s'appliquent pas aux logements-foyers ainsi qu'aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution (hôtels sociaux).
Contrat écrit obligatoire
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale.
Le contenu du contrat est partiellement réglementé.
Durée du bail
Le contrat écrit est d'une durée d'un an.
A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an en l'absence d'autres dispositions.
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite est inapplicable.
Modification des conditions du contrat
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Non-renouvellement du contrat
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit en informer le locataire en respectant un préavis de trois mois et motiver son refus :
* soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
* soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois.
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Le contenu du contrat est partiellement réglementé, ce qui n'exclut pas pour le moment que le bailleur puisse prendre un dépôt de garantie à sa convenance, donc plus d'un mois n'est pas illégal.
Le bailleur n'avait donc pas à modifier le contrat et faire passer le préavis à trois mois, il n'a pas à aller contre la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...