Refuser un demande de naturalisation
gabyoo
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EXPERT34 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre -
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Bonjour, urgent
esque l'administration peut refuser ou ajourner un demande de naturalisation a cause d'une condamnation a l'etranger pour un raison non criminel ( exactement : condamné parceque il n a pas fait son service militaire , il est expatrier avant faire le service militaire )
et si possible me indiquer le text de loi SVP
esque l'administration peut refuser ou ajourner un demande de naturalisation a cause d'une condamnation a l'etranger pour un raison non criminel ( exactement : condamné parceque il n a pas fait son service militaire , il est expatrier avant faire le service militaire )
et si possible me indiquer le text de loi SVP
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1 réponse
l'administration ne peut s'opposé a votre demande a exception si vous avez etait comdamner en france mais attention tout service milliaire non effectué peut entrainer un refus de votre dossier la prefecture au moment ou elle vous delivre le dossier elle vous confirme bien et vos dit si vous avez effectuer votre service millitaire mais normalement il n'on pas a vous refuser ceci
La législation juridique et financière évolue en permanence...