Résiliation location meublé par proprio
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3 réponses
RAUX Claire
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mardi 14 avril 2009
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15 avril 2009
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15 avril 2009 à 10:06
15 avril 2009 à 10:06
Bonjour. Le propriétaire peut effectivement mettre un terme avant la fin du bail en cas de vente de celui-ci, ce qui lui impose de vous trouver un autre appartement (pas forcément meublé), mais pour vous éviter de payer les cautions qui s'imposent (pour un cas de figure normal), sinon en cas de décès (héritage). Que l'appartement soit meublé ou non, la loi ne déroge pas à la règle. Un bail, quelque soit la durée, n'est pas une sécurité. Salutations
Marie S
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15 avril 2009 à 10:42
15 avril 2009 à 10:42
Ce qu'on vous a répondu est totalement faux.
Le meublé constituant résidence principale du locataire (on suppose que c'est votre cas ?) : le bail est obligatoirement d'un an, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail doit avertir le locataire au minimum trois mois avant l'échéance annuelle et doit donner la raison du non-renouvellement, vente, reprise personnelle, ou résiliation pour manquement grave du locataire.
Il n'en va pas de même pour les meublés "chez l'habitant", là, les baux sont en libre rédaction donc il faut se conformer à ce qu'on a signé.
Le meublé constituant résidence principale du locataire (on suppose que c'est votre cas ?) : le bail est obligatoirement d'un an, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail doit avertir le locataire au minimum trois mois avant l'échéance annuelle et doit donner la raison du non-renouvellement, vente, reprise personnelle, ou résiliation pour manquement grave du locataire.
Il n'en va pas de même pour les meublés "chez l'habitant", là, les baux sont en libre rédaction donc il faut se conformer à ce qu'on a signé.
Merci,
Effectivement, il est bien stipulé sur le contrat "habitation principale meubléé"
(prend fin le 31 mai ms n'ayant pas reçu de lettre avec accusé de réception, seulement un coup de tel hier, il est comme j ai pu lire en tacite reconduction, c'est pour cela que je parle d'un bail qui dure encore un an)
Sinon sur le contrat, il est écrit: "Au terme du bail ou de ses renouvellements, le bailleur pourra notifier au locataire son intention motivée de mettre fin au contrat sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois".
Qu'en pensez-vous?
Effectivement, il est bien stipulé sur le contrat "habitation principale meubléé"
(prend fin le 31 mai ms n'ayant pas reçu de lettre avec accusé de réception, seulement un coup de tel hier, il est comme j ai pu lire en tacite reconduction, c'est pour cela que je parle d'un bail qui dure encore un an)
Sinon sur le contrat, il est écrit: "Au terme du bail ou de ses renouvellements, le bailleur pourra notifier au locataire son intention motivée de mettre fin au contrat sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois".
Qu'en pensez-vous?
Marie S
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15 avril 2009 à 11:46
15 avril 2009 à 11:46
Le congé donné par téléphone est nul, un congé se donne par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier.
Toutefois, même si le congé n'a pas été donné dans les formes, le locataire qui souhaiterait quitter les lieux n'a pas d'autre congé à envoyer en retour et peut partir quand il le désire, en prenant seulement rendez-vous pour l'état de lieu.
Toutefois, même si le congé n'a pas été donné dans les formes, le locataire qui souhaiterait quitter les lieux n'a pas d'autre congé à envoyer en retour et peut partir quand il le désire, en prenant seulement rendez-vous pour l'état de lieu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2009 à 10:10
Et dans le cas ou le proprio voudrait résilier le bail pour habiter lui-même l'appartement, est-ce une raison suffisante pour stopper le contrat?