A voir également:
- Location sans bail
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Peut on avoir 2 bails de location - Forum Louer un logement
5 réponses
Si vous avez les preuves de vos règlements réguliers de loyer le bail sera prouvé bien que verbal. La vente ne pourra se faire qu'occupée ! On ne peut vous obliger à partir.
tia
le proprietaire ne nous donne pas de quittance de loyer. j'ai emmenagé debu mars il nous affirmé ne plus vendre la maison or elle y été encor. connaissant le proprietaire nous avons juste signer 1 accord entre nous. il n'y pas d'état des lieux non plus
Un bail verbal ayant la même valeur qu'un bail écrit, le propriétaire doit vous envoyer, six mois avant l'échéance triennale un congé pour vendre assorti d'une offre d'achat.
On suppose que vous louez le bien en non-meublé ? Meublé il n'a pas d'offre à vous faire.
Si ce congé n'a pas été fait dans les formes, il est nul.
On suppose que vous louez le bien en non-meublé ? Meublé il n'a pas d'offre à vous faire.
Si ce congé n'a pas été fait dans les formes, il est nul.
Tout à fait!
Bail verbal ou bail écrit, tous logé à la même enseigne; il ne peut absoluement pas vous obliger à partir avant
la fin de votre bail!
Bail verbal ou bail écrit, tous logé à la même enseigne; il ne peut absoluement pas vous obliger à partir avant
la fin de votre bail!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...