Bailleur social à bailleur social

caiser76 -  
Bonjour,
Je voudrais savoir si une loi précise la réduction du préavis à deux mois au lieu de trois quand on quitte un bailleur social pour aller chez un autre bailleur social.
Merci. Cordialement.

1 réponse

  1. Marie S
    Le préavis est ramené à 2 mois si la mutation se fait dans un autre organisme HLM et 1 mois au sein du même organisme. (code de construction et habitation).
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