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Bailleur social à bailleur social

caiser76 - 13 avril 2009 à 22:19
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 avril 2009 à 10:15
Bonjour,
Je voudrais savoir si une loi précise la réduction du préavis à deux mois au lieu de trois quand on quitte un bailleur social pour aller chez un autre bailleur social.
Merci. Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
14 avril 2009 à 10:15
Le préavis est ramené à 2 mois si la mutation se fait dans un autre organisme HLM et 1 mois au sein du même organisme. (code de construction et habitation).
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