Bailleur social à bailleur social

caiser76 - 13 avril 2009 à 22:19 - Dernière réponse : Marie S 7778 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention
- 14 avril 2009 à 10:15
Bonjour,
Je voudrais savoir si une loi précise la réduction du préavis à deux mois au lieu de trois quand on quitte un bailleur social pour aller chez un autre bailleur social.
Merci. Cordialement.
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1 réponse

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Marie S 7778 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention - 14 avril 2009 à 10:15
+2
Utile
Le préavis est ramené à 2 mois si la mutation se fait dans un autre organisme HLM et 1 mois au sein du même organisme. (code de construction et habitation).
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