Droit de preemption, Coup monté? RECOURS?

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 Chevalier d'éon -
Bonjour,

Nous avons cédé un terrain + permis de construire, situé dans l'Oise à un promoteur au prix de 157000€ (compromis de vente signé) dans les délais legaux la commune exerce auprés de notre notaire son droit de preemption à une valeur equivalente. 4 mois aprés, lors de la signature de la vente la commune se retracte sous pretexte que le budget n'etait pas approuvé par la commune. Au final, 2 ans aprés, nous avons perdu notre acheteur et la commune nous propose l'achat du terrain pour 40.000€ de moins. Quels sont nos recours???

Nous pensons qu'il s'agit d'un "coup monté" par la commune pour obtenir le terrain à un meilleur prix et que le notaire pourrait etre de conivence.


Merci par avance
Cordiales salutations

2 réponses


Bonsoir,

C'est l'éternelle problème du droit de préemption exercée par une commune, ne connaissant pas les règles posées par le code l'urbanisme. La commune s'est rétractée après avoir exercé son droit de préemption, certainement a cause d'un mauvais budget des dépenses communales, elle s'est aperçu après coup, qu'elle n'a pas budgétisé ce poste, "il n'y pas la ligne sur le budget" c'est donc aux administrés de subir, de souffrir les incompétences de l'administration.

Bien évidemment vous avez un recours devant le tribunal administratif, malheureusement, il s'agit d'un recours de plein contentieux, avec l'assistance d'un avocat (prenez un avocat spécialisé devant ce genre de problème),

Il faudrait aussi saisir la cour des comptes régionale, pour que cette dépense soit inscrite d'office au budget de la commune.

Je vous répondrait ultérieurement, avec une réponse plus détaillée et complète, étant pris par le temps,

Bon courage,
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bonsoir
je n'ai pas bien comprise

votre commune a proposé en meme temps que votre promoteur le meme montant ?

et vous dites qu'il a excercé un droit de préemption, mais de quel facon ?
as t'il sequestré la vente et donc interdite celle ci ?

as t'il donc fait une proposition suite a cette préemption ?
je n'ai pas les informations dans l'ordre chronoligique me semble t'il, si vous pourriez etre plus precis merci
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