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2 réponses
Bonsoir,
C'est l'éternelle problème du droit de préemption exercée par une commune, ne connaissant pas les règles posées par le code l'urbanisme. La commune s'est rétractée après avoir exercé son droit de préemption, certainement a cause d'un mauvais budget des dépenses communales, elle s'est aperçu après coup, qu'elle n'a pas budgétisé ce poste, "il n'y pas la ligne sur le budget" c'est donc aux administrés de subir, de souffrir les incompétences de l'administration.
Bien évidemment vous avez un recours devant le tribunal administratif, malheureusement, il s'agit d'un recours de plein contentieux, avec l'assistance d'un avocat (prenez un avocat spécialisé devant ce genre de problème),
Il faudrait aussi saisir la cour des comptes régionale, pour que cette dépense soit inscrite d'office au budget de la commune.
Je vous répondrait ultérieurement, avec une réponse plus détaillée et complète, étant pris par le temps,
Bon courage,
C'est l'éternelle problème du droit de préemption exercée par une commune, ne connaissant pas les règles posées par le code l'urbanisme. La commune s'est rétractée après avoir exercé son droit de préemption, certainement a cause d'un mauvais budget des dépenses communales, elle s'est aperçu après coup, qu'elle n'a pas budgétisé ce poste, "il n'y pas la ligne sur le budget" c'est donc aux administrés de subir, de souffrir les incompétences de l'administration.
Bien évidemment vous avez un recours devant le tribunal administratif, malheureusement, il s'agit d'un recours de plein contentieux, avec l'assistance d'un avocat (prenez un avocat spécialisé devant ce genre de problème),
Il faudrait aussi saisir la cour des comptes régionale, pour que cette dépense soit inscrite d'office au budget de la commune.
Je vous répondrait ultérieurement, avec une réponse plus détaillée et complète, étant pris par le temps,
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...